RSA et prime d'activité : de nouvelles dispositions pour les ressources à prendre en compte

Le RSA et la prime d'activité étant des revenus différentiels, les autres ressources du demandeur sont prises en compte dans le calcul du droit à la prestation et de son montant. Ce principe général souffre toutefois quelques exceptions ou s'adapte à certaines situations particulières. C'est à nouveau le cas avec un décret du 4 novembre 2020 qui traite du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de certains aspects de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation journalière du proche aidant.

Revenu ou libéralité ?

Premier cas de figure : le dédommagement perçu par les aidants familiaux. Il s'agit d'un revenu potentiel, plus proche d'une libéralité que d'une véritable rémunération. Il se joue en outre au sein du milieu familial : par exemple un fils titulaire du RSA qui aiderait un de ses parents en perte d'autonomie, lequel lui verserait un dédommagement à ce titre. Dans ce cas, le décret du 4 novembre prévoit que ce dédommagement n'est pas pris en compte dans le calcul des ressources des bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité. L'impact de cette possibilité de cumul est d'autant plus marginal pour les départements (qui financent le RSA) et pour l'État (qui finance la prime d'activité) que la matérialité de ces dédommagements est de toutes façons difficile à établir.

Cumul possible pour l'AJPA et le dédommagement de l'aidant familial avec la PCH

Deuxième cas de figure : l'allocation journalière de proche aidant (AJPA), versée cette fois-ci par la CAF ou la caisse de MSA pour une durée limitée. Il s'agit en l'occurrence de la nouvelle prestation entrée en vigueur le 1^er octobre dans le cadre du congé parental de proche aidant (voir notre article du même jour). Cette possibilité de cumul de l'AJPA (43,83 euros par jour pour une personne vivant en couple et 52,08 euros pour une personne seule) avec le RSA ou la prime d'activité correspond à un engagement pris dans le cadre de la stratégie en faveur des proches aidants, présentée par Édouard Philippe il y a un an (voir notre article du 23 octobre 2019).

Enfin, dans le cas de la prestation de compensation du handicap, le décret du 4 novembre prolonge la règle applicable aux divers éléments constitutifs de la PCH. La différence vient du fait que, en cohérence avec les deux cas de figure précédents, les sommes perçues au titre des aides humaines de la PCH et servant à dédommager l’aidant familial seront désormais elles aussi cumulables avec le RSA ou la prime d'activité. 

Les dispositions du décret du 4 novembre s'appliquent au calcul des droits au RSA et à la prime d'activité dus à compter de l'entrée en vigueur du décret, donc à partir de novembre.

La mesure sur l'AJPA et la PCH ont un coût pour les départements, dans la mesure ou la non-prise en compte de ces ressources accroît mécaniquement le nombre de bénéficiaires potentiels du RSA. Lors de l'examen du projet de décret en Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), le 9 juillet dernier, les représentants de l'État avaient cité la somme, relativement limitée, de 15,5 millions d'euros au titre du RSA. Selon le compte rendu de la réunion du CNEN, le ministère des Solidarités et de la Santé avait alors indiqué que, faute de disposer d'éléments pour évaluer la répartition entre départements, "les modalités de compensation seront définies ultérieurement en lien avec la direction du budget et la direction générale des collectivités locales, le présent projet de décret pouvant être pris indépendamment de cette question".