Insertion : le contrat d'engagement ne peut faire l'objet d'un recours contentieux, sauf conséquences sur le montant du RSA

Dans une décision importante, le Conseil d'État refuse d'examiner un litige sur un contrat d'engagement signé entre un département et un allocataire du RSA, considérant qu'un tel contrat n'est pas un document faisant grief et ne peut donc faire l'objet d'un recours contentieux. En revanche, cela reste possible si le contentieux autour du contrat d'engagement a des conséquences sur le versement ou le montant du RSA.

Dans une décision en date du 4 décembre 2019, le Conseil d'État se prononce sur la nature juridique du contrat d'engagement que doit, en principe, signer tout allocataire du RSA avec le président du conseil départemental de sa résidence (sauf s'il est titulaire d'un revenu de remplacement au titre de l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi ou est orienté vers Pôle emploi). La question est d'autant plus importante que le refus – sans motifs légitimes – de signer ou de renouveler un contrat ou le non-respect des engagements que celui-ci contient peuvent entraîner la suspension du versement du RSA.

Une suspension partielle du versement pour non-respect du contrat d'engagement

En l'espèce, Mme B. avait été admise au bénéfice du RSA à compter du 1er juin 2009 (après avoir bénéficié du RMI depuis le 21 mai 1997). Le 25 novembre 2009, elle a signé un contrat d'engagement avec le conseil départemental du Bas-Rhin. Mais, par une décision du 16 février 2010 prise conformément à l'avis de la commission territoriale du RSA, le président du conseil départemental a suspendu le versement de son allocation, à hauteur de 100 euros pour le mois de mars 2010, au motif qu'elle n'était pas inscrite à Pôle emploi et ne respectait donc pas les obligations inscrites dans son contrat d'engagement. Après avoir vu son recours rejeté par le tribunal administratif de Strasbourg dans une décision du 1er avril 2014, Mme B. s'est donc pourvue en cassation devant le Conseil d'État.

Dans sa décision, ce dernier confirme, sans surprise, que le président du conseil départemental est en droit de suspendre le versement du RSA dans les circonstances évoquées plus haut. En revanche, "il ne peut légalement justifier une décision de suspension par la circonstance que le bénéficiaire n'aurait pas accompli des démarches d'insertion qui ne correspondraient pas aux engagements souscrits dans un contrat en cours d'exécution".

Un contrat qui n'en est pas un

Mais surtout, le Conseil d'État considère que le contrat d'engagement "n'a ni pour objet ni pour effet de placer le bénéficiaire du revenu de solidarité active dans une situation contractuelle vis-à-vis du département qui lui verse ce revenu. Il suit de là qu'en regardant le contrat d'engagement signé par Mme B. le 25 novembre 2009 comme un contrat de droit public et en estimant, par suite, qu'il était saisi d'un litige contractuel, le tribunal administratif de Strasbourg a méconnu le champ de la loi".

La décision précise que "toutefois, si le contenu de ce document peut être discuté, le cas échéant, à l'occasion d'un recours formé contre une décision de suspension du versement du RSA prise sur le fondement de l'article L.262-37 du code de l'action sociale et des familles, ce document n'a pas le caractère d'un acte faisant grief". Par suite, le contrat d'engagement signé par Mme B. "n'était pas susceptible de recours et les conclusions tendant à son annulation étaient irrecevables".

Conclusion ; la juridiction administrative ne peut connaître d'un contrat d'engagement que de façon indirecte, à l'occasion d'un litige portant sur le versement, la suspension ou la suppression de l'allocation.

Références : Conseil d'État, 1e et 4e chambres réunies, décision n°418975 du 4 décembre 2019, Mme B., département du Bas-Rhin (mentionné aux tables du recueil Lebon).

 

 

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