Sécurité routière : les textes de l'été

Plusieurs textes relatifs à la sécurité routière ont été publiés pendant la trêve estivale. 

• Outre un décret du 30 juillet portant diverses mesures en la matière, un arrêté de la même date crée un fichier de données relatives aux accidents de la circulation routière "à des fins statistiques", mis en œuvre par l'observatoire national interministériel de la sécurité routière. En plus des facteurs et circonstances de l'accident, il comportera notamment l'état civil, l'adresse, les numéros de permis de conduire et d'immatriculation des usagers et véhicules impliqués dans l'accident ou encore les infractions au code de la route constatées ou les résultats des épreuves de dépistage d'alcoolémie ou de stupéfiants. Dans le cadre de l'enregistrement et de l'analyse des bulletins d'analyse d'accidents corporels de la circulation, ces données sont notamment accessibles aux agents des gestionnaires de voirie chargés des analyses de sécurité routière, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité ayant conventionné avec l'observatoire, ainsi qu'aux agents des observatoires de sécurité routière des collectivités territoriales, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent. Elles le sont également, dans le cadre de l'enregistrement et de l'analyse des procès-verbaux des accidents de la circulation routière, et après conventionnement, aux présidents des conseils départementaux pour la réalisation des diagnostics de sécurité de leurs réseaux ainsi qu'aux maires des communes soumises à l'obligation d'élaborer des plans de déplacements urbains et aux présidents des autorités organisatrices des transports urbains compétents pour l'exercice des missions des observatoires de l'accidentalité prévus au titre de ces plans.

• Également publié, un arrêté du 18 août relatif à l'expérimentation de l'utilisation de flèches lumineuses de rabattement ou d'urgence équipées d'un système de renforcement lumineux afin de prévenir, sur les chantiers sous circulation, les risques de collision entre les usagers de la route, les opérateurs et les équipements de chantier. Ce dispositif sera expérimenté pendant trois ans sur l'A20, sur plusieurs portions de routes nationales à chaussées séparées gérées par la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ainsi que sur l'ensemble des routes à chaussées séparées gérées par la direction interdépartementale des routes Ouest.

• Signalons enfin la publication, au Bulletin officiel du ministère de l'Intérieur, d'une instruction du 4 août relative à la mise en œuvre de certaines mesures de la loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (lire notre article du 15 juillet). Le directeur adjoint du cabinet du ministre de l'Intérieur y invite en particulier les autorités compétentes à "la suspension systématique du permis de conduire de tout conducteur contrôlé sous l’empire d’un état alcoolique, en état d’ivresse manifeste, après avoir fait usage de produits stupéfiants, ou ayant refusé de se soumettre aux tests de vérifications" ainsi qu'à "la mise en fourrière systématique des véhicules utilisés en cas de conduite après usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique". En annexe, figure une présentation des principales dispositions de la loi.