Sécurité sociale : un nouveau transfert des déficits à la Cades et un plan de retour à l’équilibre préconisés par le Sénat

Le déficit de la sécurité sociale s’est élevé à 15,3 milliards d’euros en 2024, un niveau "sans précédent hors période de crise". Et, à politiques inchangées, il pourrait atteindre 25 milliards d’euros en 2029 et représenter 1,5 point du PIB en 2040. 

Dans le cadre de sa mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), la commission des affaires sociales du Sénat a adopté le 23 septembre 2025 un rapport destiné à "rapprocher les points de vue sur la manière de ramener la sécurité sociale à l’équilibre", réalisé par deux sénatrices n’appartenant pas au même bord, Élisabeth Doineau (Union centriste, Mayenne) et Raymonde Poncet-Monge (Écologiste, Rhône). Cette somme de 400 pages est présentée comme la "boîte à outils" du Sénat, en prévision des échanges sur le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Les rapporteures présentent "les principales mesures envisageables, sans en préconiser ni en écarter aucune", de nombreux chiffrages et des "points d’accords" sur les objectifs et la gouvernance. 

Adopter rapidement un plan de retour à l’équilibre

Premier point d’accord : "ramener la sécurité sociale à l’équilibre structurel si possible en 2029 et au plus tard en 2035", un objectif qualifié d’"objectif ambitieux, mais atteignable si tous les leviers sont actionnés". Actuellement, cet objectif de retour à l’équilibre, s’il a été énoncé oralement par la ministre démissionnaire des Comptes publics, ne figure "dans aucun document public", s’étonnent les rapporteures. "D’un point de vue purement arithmétique", cet objectif implique 40 milliards d’euros de "mesures d’amélioration du solde" d’ici 2029, soit 10 milliards par an en moyenne, peut-on lire dans le rapport. Les deux sénatrices sont d’accord sur la nécessité d’agir tant sur "la dynamique des dépenses de la branche maladie rapportées au PIB" que sur d’autres leviers en complément (recettes, autres dépenses ou nombre d’heures travaillées). 

Comme la Cour des comptes en mai dernier (voir notre article), les sénatrices alertent sur les difficultés de trésorerie qui pourraient se poser à partir de 2027 et peut-être même dès la fin 2025, du fait que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) soit aujourd’hui contrainte de financer le déficit de la sécurité sociale alors qu’elle n’est autorisée à s’endetter qu’à court terme. Les rapporteures sont donc d’accord sur une double nécessité : "celle de réaliser rapidement un nouveau transfert de dette à la Cades" (caisse d’amortissement de la dette sociale), tout en adoptant rapidement, "éventuellement dans l’annexe à la LFSS 2026", un plan de retour à l’équilibre à horizon 2029 ou 2035. 

Réduire la part des dépenses APA et PCH financée par les départements ? 

Concernant la branche autonomie, le point d’accord des sénatrices porte sur le fait de "fixer des objectifs explicites de probabilité de prise en charge et de niveau de prise en charge, et [de] se doter du financement permettant de les atteindre". Se fondant sur des projections de dépenses de 2024 de la Commission européenne, les rapporteures indiquent que le déficit de la branche pourrait être de 3 milliards d’euros en 2030, de 7 milliards d’euros en 2040 et de 0,6 point du PIB en 2070, "à politiques inchangées", mais de 3 points de PIB d’ici 2060 dans un "scénario de risque" où le niveau de prise en charge s’alignerait sur celui de la moyenne des pays de l’UE. En effet, "selon la Commission européenne, moins de la moitié des personnes dépendantes sont actuellement prises en charge".

Faut-il par ailleurs "réduire la part des dépenses d’APA [allocation personnalisée d’autonomie] et de PCH [prestation de compensation du handicap] financée par les départements ?", interrogent les rapporteures, qui soulignent la contradiction entre des finances départementales "déjà très contraintes" et des dépenses d’autonomie qui "vont mécaniquement augmenter".