Maine-et-Loire

Service social d'intérêt économique général : le choix d'un EPCI pour les structures petite enfance (49)

Santé, médico-social, vieillissement

Social

Le service petite enfance de la communauté de communes du Loir est devenu "service social d'intérêt économique général". Une procédure qui permet de sortir du cadre du code des marchés publics, tout en sécurisant la gestion sur la durée d'un service public par un tiers. Au final : un contrat plus exigeant en termes d’engagement du mandataire.

En 2013, la communauté de communes du Loir doit envisager le renouvellement du marché public de la gestion des crèches, micro-crèches et halte-garderie qui arrive à son terme en fin d'année. Ces structures sont gérées par une association locale. Sélectionnée dans le cadre du précédent marché classique de prestation via un appel d'offres, ce prestataire donne entière satisfaction. Les élus des 13 communes hésitent sur la procédure à suivre pour le renouvellement de la commande.

Approche davantage orientée sur le projet éducatif

"Aux yeux des élus communautaires, c’est avant tout le projet éducatif qui doit régenter le système", explique la coordinatrice enfance jeunesse de la communauté de communes, Karine Bourgeois. Ils souhaitent donc trouver une formule, autre que celle du marché public classique, qui permette de sécuriser le partenariat avec cette association, au profit d'un projet de qualité tout en maîtrisant l’aspect financier.
Au gré de leurs recherches, les techniciens de la communauté de communes découvrent la formule du SSIEG : service social d'intérêt économique général. Cette procédure permet de choisir tout partenaire dès lors qu’il répond aux objectifs fixés. Cependant, avant de lancer la consultation, il faut auparavant répondre au cadre très précis fixé par la Commission européenne pour ce type de démarche permettant de sortir des prestations du champ concurrentiel habituel. "Dans un premier temps, ce cadre juridique régi par le code européen, nous est apparu trop complexe", explique la coordinatrice enfance jeunesse de la communauté de communes.
En revanche, les élus séduits par cette nouvelle approche décident alors de faire appel aux conseils d'un cabinet spécialisé de Lyon qui, pendant un an, défriche le terrain juridique et administratif avec eux. Cela occupera l'année 2013.

Un an pour approfondir les orientations éducatives

Parallèlement, pendant cette année 2013, deux réunions publiques réunissent parents, professionnels de la petite enfance et élus afin de dégager les orientations éducatives d'un futur SSIEG et donc, en définissant l’intérêt général de ce service, poser les bases du futur contrat d'objectifs "Ces échanges très riches ont mis en lumières les attentes qui priment pour chacune des parties prenantes : pour les élus la transparence dans l'attribution des places, pour les parents le besoin d'écoute des professionnels, pour ces derniers, le développement de l'enfant", note la coordinatrice enfance jeunesse.
Ces éléments ont servi de base pour construire une convention d'objectifs qui colle au plus près des besoins du territoire.
"Sans le support des avocats, ce changement de formule aurait été insurmontable, reconnaît la coordinatrice enfance jeunesse, car il faut sécuriser juridiquement toutes nos démarches pour être conforme à la directive européenne et obtenir la reconnaissance du service en SSIEG."
En novembre 2013, ce cahier des charges spécifique a été soumis à consultation pour trouver un mandataire (ou prestataire en langage européen).

Partenariat plus exigeant et plus long dans la durée

Seule l’association locale a répondu à cette consultation. Les élus ont choisi de porter à cinq ans la convention qui lie cette dernière à la communauté de communes, alors que le marché public se limitait à deux ans. C'est une autre sécurité pour les professionnels, qui peuvent davantage se projeter dans le temps. Il faut souligner que le SSIEG permet également d’ajuster la participation financière de l’EPCI grâce à une négociation budgétaire annuelle plus affinée avec le mandataire, contrairement à la procédure des marchés publics… Des marges de manœuvre sont ainsi possibles en fonction des prestations souhaitées par les parties.
La convention de mandatement a mis l’accent sur une formule de relation et de suivi étroits. "Elle stipule par exemple qu’un rythme de rendez-vous mensuels avec l'association est mis en place pour échanger sur les questions de bâtiment, de pédagogie, ou des projet tels que des ateliers passerelles construits avec d'autres structures, la mise à disposition du minibus de l'EPCI pour permettre d'aller à des spectacles, etc." Un comité de pilotage, comprenant élus et autres partenaires (CAF, MSA, PMI), se réunit deux fois par an.

"Cette démarche initiée par mon prédécesseur donne entière satisfaction à tout le monde, souligne Jean-Philippe Guilleux, vice-président actuel délégué à l'enfance et la jeunesse. Le cœur du projet, c'est l'intérêt de l'enfant. Nous avons mis dans la balance de notre choix la qualité du service, la cohérence avec la politique éducative, la co-participation dans la durée et la simplification administrative et financière."

Emmanuelle Stroesser / Agence Traverse pour la rubrique Expériences des sites www.mairieconseils.net et www.localtis.info

Contact(s)

Communauté de communes du Loir

Rue de la Blaisonnière
49140 Seiches-sur-le-Loir
02.41.27.57.80
secretariat@cc-duloir.fr
Nombre d'habitants : 11559
Nombre de communes : 10
Nom de la commune la plus peuplée : Seiches-sur-le-Loir (2974 hab.)

Jean-Philippe Guilleux

Vice-président délégué à l'Enfance jeunesse, maire de Corzé

Karine Bourgeois

Coordinatrice Enfance jeunesse
k.bourgeois@cc-duloir.fr
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