Seule la transformation concrète de l'occupation du sol peut être regardée comme une consommation d'Enaf, juge le Conseil d'État
Dans une décision rendue le 24 juillet dernier, le Conseil d'État a confirmé la validité de la définition de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) donnée par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature dans le premier des quatre "fascicules de mise en œuvre" de la réforme dite "zéro artificialisation nette" (ZAN) qu'elle avait mis en ligne en décembre 2023 sur le site du ministère de la Transition écologique.
En sa page 11, ledit document indique : "Le bilan de la consommation effective d’Enaf correspond au décompte de la transformation effective d’Enaf en espaces urbanisés par un processus d’urbanisation observé sur le terrain entre deux dates (par exemple entre début 2011 et fin 2020). Sa mesure est indépendante du zonage réglementaire des PLUi ou des cartes communales. Pour élaborer le bilan, un Enaf est considéré comme effectivement consommé à compter du démarrage effectif des travaux (de construction, d’aménagement, etc.), et non à compter, par exemple, de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Par définition, l’aménagement et la construction de terrains situés au sein d’espaces déjà urbanisés, ne constituent pas de la consommation d’Enaf."
La commune de Cambrai contestait cette définition au motif qu'elle inclut dans les Enaf des espaces compris dans les zones urbanisées des PLUi. À tort, décide le Conseil d'État.
Ce dernier juge en effet que les Enaf "ne doivent être regardés comme consommés […] que lorsqu'ils perdent dans les faits leur usage naturel, agricole ou forestier au profit d'un usage urbain et sont, dès lors, effectivement transformés en espaces urbanisés". En conséquence, "la seule circonstance qu'une parcelle soit située dans une zone urbaine d'un document d'urbanisme ne suffit pas à exclure que cette parcelle puisse, eu égard à ses caractéristiques et à son usage, être qualifiée d'espace naturel, agricole et forestier".
Dans la même logique, puisque "seule la transformation concrète de l'occupation du sol, telle qu'elle est constatée dans les zones concernées, peut être regardée comme une consommation" d'Enaf, il valide le fait qu'un Enaf ne soit "considéré comme effectivement consommé [qu']à compter du démarrage effectif des travaux de construction et d'aménagement, et non à compter de la seule délivrance d'une autorisation d'urbanisme".
Pour la commune de Cambrai, c'est donc un nouvel échec. À l'appui de la présente requête, la commune avait en effet également contesté la définition de la consommation d'Enaf donnée par la loi Climat et Résilience, via une question prioritaire de constitutionnalité. Laquelle avait été rejetée par le Conseil d'État un an auparavant, jour pour jour.
