Simplification du droit de l’environnement : un nouveau décret est paru

Un décret portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement a été publié le 13 août. Ce texte est notamment pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite Aper). Pour rappel, y sont inscrites des dérogations procédurales temporaires pour accélérer le raccordement des grands projets de décarbonation industrielle. Le décret consacre un principe du silence vaut rejet pour la décision de dispense d'évaluation environnementale du ministre chargé de l’environnement, et ce à l'expiration d'un délai de 3 mois courant à compter du dépôt de la demande formée sur le fondement du III de l’article 27 de la loi Aper. 

Une autre mesure concerne les inventaires faune-flore réalisés pour l’évaluation environnementale des projets (ajout d’un article R.411-21-4 au code de l’environnement). Le texte fixe à cinq ans la durée de validité de ces inventaires réalisés dans le cadre de la description de l'état initial et de l'évaluation des incidences notables directes et indirectes d'un projet sur la biodiversité. Le cas échéant, l’autorité compétente peut solliciter des compléments ou actualisations nécessaires. Le texte permet en outre la mutualisation des inventaires. "Ces inventaires valent description de l'état initial pour les modifications apportées au projet et pour les autres projets situés sur la même zone d'inventaire ; ils peuvent être utilisés pour l'évaluation des incidences notables sur la biodiversité des projets susceptibles d'avoir des incidences similaires", est-il indiqué. 

Le décret met par ailleurs en place une procédure dématérialisée pour la transmission de la déclaration et des rapports accident/incident à l'inspection des installations classées (R.512-69) avec une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026 pour cette partie du décret. D’autres modifications sont apportées à certains articles encadrant la cessation d’activité dans le code de l’environnement (R.512-39-3 pour les ICPE soumises à autorisation et R.512-46-27 pour les ICPE soumises à enregistrement) et la procédure de "tiers demandeur" (R.512-80 et R.512-79). 

Les règles relatives à la surveillance des ouvrages hydrauliques font également l’objet de quelques modifications s’agissant en particulier des systèmes d’endiguement (R.214-125 et R.562-13). Le texte prévoit enfin une mise en cohérence des zones pouvant faire l'objet de servitudes d'utilité publique (SUP) lorsque des personnes sont susceptibles d'être exposées à des accidents à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine (R.515-92-1). Il est ainsi précisé que "le périmètre des servitudes est fixé en vue de limiter l'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre".