Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : recours contre la PPL Huwart devant le Conseil constitutionnel
Adoptée définitivement par le Parlement ce 15 octobre (lire notre article), la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement portée par le député d'Eure-et-Loir du groupe indépendant Liot, Harold Huwart, et soutenue par le gouvernement, a été déférée au Conseil constitutionnel par des députés des groupes Écologiste et social et LFI, ce 21 octobre.
Le recours porte sur quatre dispositions du texte. Les parlementaires contestent notamment une mesure introduite à l’article 26 du texte, qui prévoit qu’en dehors de l’État, des collectivités locales et de leurs groupements, les personnes physiques et morales ne pourront introduire un recours contre un document d’urbanisme qu’à condition d’avoir "pris part à la participation du public effectuée par enquête publique". En pratique, seraient donc assujettis à cette "obligation de participation préalable", entre autres, "les établissements publics de l’État, alors même que le législateur leur a confié la gestion de terrains leur appartenant, tels que le "Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, l’Office national des forêts (ONF) ou Voies navigables de France (VNF)", "les chambres consulaires", "les personnes privées physiques ou morales propriétaires d’immeubles bâtis ou non bâtis"…, liste le recours. Pour ces requérants potentiels, le législateur "fait peser une contrainte supplémentaire", sans pour autant "avoir prévu de dispositions visant à faciliter [la] participation" effective "ou à en garantir la preuve". Selon les députés, la mesure porte ainsi "une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif".
Les parlementaires pointent aussi l’imprécision de la notion de "prendre part à la participation du public". "La participation du public, au sens du code de l’environnement", s’organise en effet "autour de deux grands axes : la mise à disposition du public du projet de décision, et le dépôt des observations et propositions du public". "Prend ainsi part à la participation du public tant une personne qui consulte le projet de décision que celle qui dépose des observations", argumentent les députés. En ne définissant pas assez précisément cette notion, le législateur n’a pas satisfait à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme, estiment-ils.
Le recours porte également sur trois autres dispositions de la proposition de loi :
l’article 23, qui ne permet à l’autorité administrative, si les travaux autorisés ne sont pas achevés dans une période de trois ans, "de refuser le permis de construire modificatif ou de l’assortir de prescriptions spéciales que s’il s’agit de 'préserver la sécurité ou la salubrité publiques' et aucunement pour préserver l’environnement" ;
le 3° du I de l’article 26, notamment parce qu’il a pour effet d’empêcher tout recours "pour vice de forme ou de procédure" contre un document d’urbanisme au-delà de six mois après sa prise d’effet, y compris pour "absence de rapport de présentation" ou "violation substantielle et grave des principes de participation du public en matière environnementale, notamment en cas d’absence d’évaluation environnementale" ;
le 7° du I de l’article 26, parce que les modifications de délai qu’il introduit créent "une différence de traitement entre les bénéficiaires d’un permis et les demandeurs dont la demande est refusée", et peut amener à priver certains requérants d’accès au juge.
Le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour statuer sur ce recours.
