Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : la proposition de loi Huwart définitivement adoptée
Par un ultime vote de l’Assemblée nationale ce 15 octobre, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement portée par le député d'Eure-et-Loir du groupe indépendant Liot, Harold Huwart, et soutenue par le gouvernement, qui avait engagé la procédure accélérée le 28 avril dernier. Le texte a été adopté par 65 voix (PS, Liot, bloc central et LR) contre 41 voix (LFI et écologistes). Après un accord trouvé en commission mixte paritaire le 3 juillet dernier, le Sénat avait adopté la version finale de la proposition de loi le 9 juillet.
Sans prétendre être une réponse suffisante à la crise du logement, ce texte vise à simplifier certaines règles d'urbanisme pour faciliter et relancer les constructions. Il propose d'assouplir les instructions de permis de construire et d'autorisation d'urbanisme. "Des milliers de maires s'épuisent quotidiennement à débloquer des projets de construction et d'aménagement et les acteurs du monde du logement et de la construction (...) se désespèrent de l'inflation des coûts et des délais que notre législation engendre tous les jours", a déploré Harold Huwart à la tribune. "Pour eux, ce texte, même restreint, est un texte utile et attendu", a-t-il avancé.
C'était la première fois que le nouveau ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, qui siégeait jusqu'alors comme député sur les bancs LR, s'exprimait avec sa nouvelle casquette. Mais c'est son ancienne fonction de maire de L'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne) qu'il a rappelée à la tribune, déplorant qu'en "dix ans de mandat" son "projet de coeur de ville tant attendu" n'ait toujours pas vu le jour. Pour le ministre, ce texte est donc "frappé au coin du bon sens" et "répond à l'appel et au cri du terrain". Des élus de l'opposition, comme la députée insoumise Claire Lejeune, n'ont pas manqué de rappeler à la tribune qu'une enquête avait été ouverte en 2024 contre lui, pour prise illégale d'intérêts. Il est soupçonné d'avoir attribué des logements appartenant à un syndicat intercommunal à deux de ses collaborateurs.
Le texte, très technique, comprend une quarantaine de mesures. Parmi les plus importantes, l'assouplissement des procédures de modification des plans locaux d'urbanisme (PLU), et dans les zones où il y a des besoins de logements, une extension des dérogations qui sont à la main des maires. Il facilite les procédures de transformation de bâtiments existants en logement, comme les installations agricoles sans usage depuis plus de 20 ans ou les bureaux. Il raccourcit les délais de recours. Le texte renforce le pouvoir des maires contre les constructions illégales, en augmentant le montant des amendes. Il comporte aussi des dispositions d’assouplissement des obligations en matière de solarisation des parkings.
Pour Claire Lejeune, il "introduit" surtout "des régressions par des dérogations qui partent dans tous les sens". Les normes sont là "pour protéger l'environnement" et "les gens", a-t-elle commenté.
