Sortie du statut de déchet : trois arrêtés visant les pneus et terres excavées en consultation
Trois projets d’arrêtés fixant des critères de sortie du statut de déchet (SDD) sont simultanément soumis à la consultation du public (jusqu’au 24 novembre prochain) sur le portail du ministère de la Transition écologique. La directive cadre sur les déchets 2008/98/CE modifiée par la directive 2018/851/CE a posé le cadre du processus réglementaire "qui peut permettre à un déchet de quitter le statut de déchet", rappelle la notice de consultation. Quatre conditions cumulatives doivent ainsi être remplies : la substance ou l’objet est utilisé à des fins spécifiques ; il existe un marché ou une demande pour une telle substance ou un tel objet ; la substance ou l’objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ; l’utilisation de la substance ou de l’objet n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine.
Deux des textes objet de la consultation concernent les pneus, s’agissant de "favoriser l’économie circulaire et la valorisation des déchets en fixant de nouveaux critères de SSD", précise le ministère. L’un fixe des critères de sortie de statut de déchet pour les particules de caoutchouc issus de pneus hors d’usage ou de déchets de caoutchouc provenant de la fabrication de pneus ou de leur rechapage en vue d’une valorisation matière pour un usage dans la fabrication de pneumatiques ou de bandes de convoyeurs. L'autre cible l’huile de thermolyse issue de broyat de pneus hors d’usage en vue d’une valorisation matière dans une installation pétrochimique ou chimique.
Le dernier arrêté rend également possible sous conditions la sortie de statut de déchet des terres et sédiments "pour une utilisation en valorisation agricole". Il modifie en conséquence l’arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de SSD pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement pour y ajouter cette nouvelle réutilisation.
