Trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique : deux textes en consultation

Le ministère de la Transition écologique met en consultation, jusqu’au au 1^er octobre prochain, deux projets de décret et d’arrêté visant à inscrire la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (Tracc) dans le code de l’environnement. Cette trajectoire, qui a servi de base au troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc3) publié en mars dernier (lire notre article), s’appuie sur les travaux des scientifiques du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) combinés à ceux des chercheurs français et de Météo France, rappelle le ministère.

Existence juridique

Les deux textes mis en consultation visent à conférer à la Tracc une existence juridique. Le projet de décret définit les objectifs de la politique nationale d’adaptation au changement climatique et de la Tracc. Il vient réécrire la "section I du chapitre IX (effet de serre) du titre II (air et atmosphère) du livre II (milieux physiques) du code de l’environnement" désormais dénommée "Adaptation au changement climatique" et précise que "la politique nationale d’adaptation au changement climatique a pour objectifs de réduire la vulnérabilité de la France face aux impacts actuels et à venir du changement climatique et de tirer parti des éventuelles opportunités qu’il crée".

Ainsi, "en application de l’article 5 du règlement 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique, la politique nationale d’adaptation au changement climatique s’appuie sur une trajectoire de réchauffement de référence définie par arrêté du ministre chargé de l’adaptation au changement climatique, après consultation du Conseil national de la transition écologique".

Est également précisé que "la Tracc est définie à différents horizons temporels et exprimée en niveaux de réchauffement", qu’elle est "mise à jour, le cas échéant, en fonction des conclusions et des rapports publiés par le Giec" et que "les niveaux de réchauffement correspondants pour la métropole et les outre-mer sont proposés par l’établissement public Météo France".

Modalités de mise à disposition des projections climatiques territorialisées

Le projet d’arrêté a pour objet la fixation des niveaux de réchauffement de la trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique et les modalités de mise à disposition des projections climatiques territorialisées correspondantes. La Tracc est définie comme suit : "réchauffement planétaire de 1,5°C par rapport à l’ère préindustrielle à l’horizon 2030, réchauffement planétaire de 2°C par rapport à l’ère préindustrielle à l’horizon 2050" et "réchauffement planétaire de 3°C par rapport à l’ère préindustrielle à l’horizon 2100". Ce qui correspond, "pour la métropole", à un "réchauffement de 2°C par rapport à l’ère préindustrielle à l’horizon 2030", un "réchauffement de 2,7°C par rapport à l’ère préindustrielle à l’horizon 2050", et un "réchauffement de 4°C par rapport à l’ère préindustrielle à l’horizon 2100". 

Le projet d’arrêté prévoit aussi la mise à disposition "gratuite" par Météo France des projections territorialisées de référence correspondant à la Tracc, d'un "portail national des impacts" qui "intègre aussi des indicateurs d’impact élaborés par les organismes publics nationaux ainsi que la méthodologie associée".

"Référence scientifique partagée par tous"

"L’objectif est d’harmoniser les références climatiques utilisées sur tout le territoire, pour une meilleure cohérence des diagnostics de vulnérabilité, notamment dans les PCAET [plans climat air énergie territoriaux], les documents de gestion des risques et les évaluations environnementales", souligne le ministère. "Conformément à la mesure 23 du Pnacc, l’inscription de la trajectoire de réchauffement de référence dans le code de l’environnement permettra de pouvoir y faire progressivement référence dans les documents de planification et sectoriels pertinents dans un cadre sécurisé pour les collectivités territoriales, assure-t-il. La Tracc devient ainsi une référence scientifique partagée et utile à tous. Elle facilitera à terme la cohérence des politiques d’adaptation, et notamment en matière d’évaluations environnementales et à l’échelle des territoires."

Pas de caractère opposable

 Mais alors que le Haut Conseil pour le climat préconisait dans son avis relatif au Pnacc en mars dernier d’inscrire la Tracc dans la loi, l’approche retenue permet de ne pas "conférer à cette trajectoire un caractère automatiquement opposable", a justifié le ministère. Autrement dit, "[elle] n’emportera pas de nouvelles obligations tant que les réglementations sectorielles ne seront pas mises à jour".