Un service gratuit d'aide juridique pour des familles éloignées des centres urbains

La mise en place en 2005 d'un Point d'accès au droit (PAD), en partenariat avec le conseil départemental d'accès au droit (CDAD) du Val-d'Oise, est au départ une initiative de la mairie de Marines en réponse à une sollicitation du président du tribunal de grande instance de Pontoise, Daniel Tardif, qui est aussi président du CDAD. L'objectif est de rapprocher les institutions juridiques des administrés éloignés des centres urbains. Cette démarche est mise en oeuvre dans les territoires ruraux, en complément des maisons de justice situées en ville. "Ce projet répondant à une forte demande en matière de conseil et d'orientation juridique, nombre d'habitants se sont tout de suite montrés intéressés", précise Jean Brugeille, président de la communauté de communes  Val-de-Viosne. A sa création, dans le courant de l'année 2003, la communauté s'est substituée à la commune de Marines en prenant la compétence cadre de vie et prévention de la délinquance. Un document informant de l'existence du PAD et de son offre de service a été diffusé par courrier auprès de 4.500 foyers. L'information a aussi été relayée par les mairies, les gendarmeries et les associations.

Une large mobilisation des partenaires juridiques

Le CDAD a été chargé de contacter les organismes susceptibles d'assurer des permanences au PAD, ouvertes au public à titre gratuit. Plusieurs organismes sont aujourd'hui présents : l'Association pour le couple et l'enfant (APCE), spécialisée dans la médiation familiale, l'association  Vexin Insertion Emploi (VIE), spécialisée dans l'aide aux démarches de recherche d'emploi, le Centre d'information des droits de la femme et de la famille (CIDFF), l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), la Caisse d'allocation familiale (CAF) ainsi que des cabinets d'avocats, huissiers et notaires qui assurent des consultations juridiques.
Dans un local situé près de la mairie, bien identifié avec le logo Point d'accès au droit et celui de la communauté de communes Val-de-Viosne, un agent de justice reçoit chaque mercredi les appels et oriente les personnes vers des consultations appropriées qui se tiennent le samedi matin. Le local a été mis à disposition à titre gratuit par la commune de Marines par convention avec la communauté de communes. Matériel informatique, mobilier et signalétique sont financés par le CDAD tandis que les fournitures et communications sont à la charge de la communauté. Les consultations sont gratuites avec une priorité accordée aux habitants de la communauté. Une charte labellise l'accord passé entre la communauté et le CDAD permettant d'utiliser le logo Point d'accès au droit.
Contacts téléphoniques et fréquentation des permanences sont en hausse régulière. D'avril à décembre 2005, 70 personnes se sont rendues au PAD de Marines ; 91 personnes ont contacté par téléphone l'agent de justice. De janvier à mai 2006, ce sont déjà 33 personnes qui ont été reçues au PAD et 49 qui sont entrées en contact téléphonique, soit une augmentation du recours à ce service.
Le poste de l'agent de justice, ex-emploi jeune du CDAD, est financé par le tribunal de grande instance de Pontoise. Il est employé par la ville de Pontoise qui le met à la disposition du PAD un jour par semaine. La communauté prend en charge les frais de transport. Pour le tribunal de grande instance, cette initiative permet de diminuer le nombre de recours auprès d'un tribunal surchargé. 

Des problèmes familiaux plus nombreux et complexes en région rurale périurbaine

"Nous sommes fiers de pouvoir offrir à nos administrés la gratuité de services juridiques généralement coûteux, se félicite Jean Brugeilles, qui ajoute : Nous ne sommes qu'à 15km de Cergy-Pontoise et pourtant ici, c'est la campagne. Nous sommes dans le parc naturel régional du Vexin français. Les habitants ne bénéficiant pas des facilités de transport public urbain, il leur est plus difficile d'accéder à des services comme la maison de justice de Pontoise. Nous observons par ailleurs que les problèmes vécus par des familles, souvent originaires de la ville proche, venues s'installer dans nos communes à la recherche d'un meilleur cadre de vie, sont plus nombreux, des procédures de séparation de couple complexes par exemple. Le PAD peut leur apporter une aide."  
Un comité de pilotage composé de l'ensemble des partenaires se réunit deux fois par an. "C'est l'occasion de faire le bilan de l'activité du PAD, de réaménager les horaires des permanences si besoin est, et pour chacun d'exposer comment il a vécu le quotidien du PAD, souligne Jean Brugeilles qui conclut : Si la mise en place du PAD a été plus longue que prévue, aujourd'hui tous les partenaires ont la volonté commune d'assurer au mieux la continuité de cette démarche de service de proximité."