Vidéosurveillance dans les écoles : la Cnil rappelle les règles
Savez-vous bien distinguer les caméras de vidéoprotection des caméras de vidéosurveillance des caméras "augmentées" ? À destination des chefs d'établissement, des collectivités et des services techniques, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a publié le 12 septembre 2025 une nouvelle fiche pratique consacrée aux différents dispositifs de vidéo dans les établissements scolaires, dans laquelle elle commence par redéfinir chaque dispositif. Quand les caméras de vidéoprotection filment la voie publique et les lieux ouverts au public, les caméras de vidéosurveillance filment, à l'inverse, uniquement les lieux non ouverts au public, les caméras "augmentées" quant à elles ajoutent une "surcouche" logicielle (IA) et permettent d'analyser automatiquement les images en reconnaissant des objets, des formes, des silhouettes, des mouvements ou encore des évènements etc. Les premières sont soumises aux dispositions du code de la sécurité intérieure quand les secondes sont soumises aux dispositions de la loi informatique et liberté et les troisièmes "ne peuvent être installées sur la voie publique, à des fins de protection d'un établissement scolaire en l'absence d'une loi pour l'autoriser", rappelle la Cnil.
Ce document vise aussi à clarifier les conditions de mise en place de caméras dans les écoles, collèges et lycées, alors que les sollicitations locales se multiplient.
La Cnil rappelle d'abord que tout dispositif de vidéosurveillance doit répondre à un objectif légitime et proportionné : la sécurité des personnes et des biens, ou la prévention des intrusions et dégradations. Il ne peut en revanche servir ni au contrôle permanent des élèves et du personnel, ni à l'évaluation des enseignants. Les caméras ne doivent pas filmer les salles de classe, les espaces de repos du personnel, ni les sanitaires.
L'installation d'un tel dispositif relève de la responsabilité conjointe de la collectivité compétente et du chef d'établissement, chacun devant veiller au respect du cadre juridique. La Cnil insiste sur la nécessité de procéder à une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) lorsque le système est susceptible d'engendrer un risque élevé pour la vie privée.
L'information des usagers est également un point clé : "des panneaux clairs et visibles doivent signaler la présence de caméras, préciser les finalités poursuivies, le responsable du traitement, ainsi que les modalités d'exercice des droits (accès, effacement, opposition)", rappelle la Cnil.
Les enregistrements doivent être conservés pour une durée limitée, généralement inférieure à un mois, sauf procédure judiciaire.
Enfin, la Cnil appelle les établissements à assurer une sécurité renforcée des données : accès restreint aux images, traçabilité des consultations, chiffrement éventuel. Elle souligne que le recours à des prestataires extérieurs impose la signature d'un contrat précisant leurs obligations en matière de protection des données.
