Appel à Manifestation d’Intérêt pour des projets de dispositifs itinérants France Services

Le 25 avril 2019, le président de la République annonçait le déploiement d’un réseau de services publics polyvalents sous le nom de France services afin de permettre aux usagers de procéder aux principales démarches administratives du quotidien dans un lieu unique, à moins de 30 minutes de leur domicile. À la suite des vagues successives de labellisations, qui ont conduit à l’octroi du label France services à 1 494 structures, d’autres interviendront de manière continue courant 2022, en fonction d’un plan de déploiement défini localement par les préfectures, en partenariat avec les acteurs locaux.  

Ce nouvel appel à manifestation d’intérêt (AMI), visant à labelliser 30 nouveaux bus France services, s’inscrit dans la continuité des deux AMI lancés en 2020 par la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, et par la ministre déléguée chargée de la Ville, Nadia Hai.  

  • Ces dispositifs itinérants constituent une innovation reconnue en faveur de l’égal accès aux droits et démarches et de la lutte contre la fracture numérique.  
  • Ils garantissent la présence du service public sur l’ensemble du territoire français et facilitent l’accès des citoyens à un panier de services de qualité.  
  • Priorité est désormais donnée aux territoires non encore pourvus et aux projets dont la maturité garantit leur aboutissement rapide. 
  • Deux précédents AMI ont permis d’accompagner en 2020 45 Bus France Services dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et 35 Bus dans les territoires ruraux. 

Dans ce cadre, et en partenariat avec la Banque des Territoires, l’État souhaite finaliser le développement de solutions France Services mobiles, en particulier dans les territoires souffrant toujours d’une carence en services publics et ce, pour assurer une présence du service public au plus près des habitants. 

C’est quoi une France services mobile ? 

Un service public itinérant de type « camping-car » matérialisé par l’installation temporaire d’agents dans des zones prédéfinies et facilement accessibles pour les usagers (à proximité des mairies, des marchés, des places fréquentées, des centres commerciaux, etc.). Les agents disposent d’un véhicule de type camping-car ou bus afin d’y recevoir les usagers. Les permanences et les passages du véhicule sont indiqués selon un calendrier défini à l’avance et communiqués à l’ensemble des habitants de la zone de couverture. Les « Bus France services » se conforment à la Charte France services et doivent réaliser l’ensemble des démarches prévues dans le bouquet de service. Ils doivent répondre aux mêmes critères de labellisation obligatoires qu’une structure fixe.  

L’offre de l’AMI 

Prise en charge des dépenses d’investissement nécessaires à la réalisation du projet : 

  • Pour les projets situés en quartier politique de la ville (QPV) : financement de la Banque des Territoires jusqu’à 60 000 € par projet 
  • Pour les projets situés ailleurs : prise en charge par la Banque des Territoires d’une dotation à l’investissement jusqu’à 30 000 € et par la préfecture d’une dotation jusqu’à 30 000 €. 

Les structures itinérantes lauréates auront par ailleurs accès à une subvention annuelle de fonctionnement de 30 000 € et au bénéfice des différents avantages du label France services. 

  • Formation initiale et continue des agents  
  • Accès à des outils numériques  
  • Engagement des opérateurs à assurer une présence active auprès des agents de front-office 
  • Outils de communication et visibilité nationale du label 
  • …  

Critères d’éligibilité à l’AMI  

L’AMI finance des projets de France Services mobiles, portés par des structures existantes ou de nouveaux porteurs de projet.  Les projets doivent avoir un porteur identifié au cœur de la dynamique territoriale d’un QPV, d’un QRR ou d’un canton rural. 

Les personnes morales autorisées à répondre à l’AMI sont :  

  • Les collectivités territoriales et leurs groupements 
  • Les entreprises publiques et/ou privées chargées d’une mission de service public 
  • Les associations de droit privé 
  • Les GIP 

L’appel à manifestation d’intérêt vise à soutenir les projets présentant les caractéristiques suivantes :  

  • Projet existant ou dont la mise en œuvre opérationnelle se fera au plus tard en juillet 2022 
  • ancrage territorial dans un QRR/NPNRU d’intérêt national ou dans un territoire rural non encore doté d’une France services 
  • porteur de projet bien identifié et disposant d’une gouvernance claire 
  • modèle économique équilibré à terme 

Différence par rapport aux précédents AMI, la capacité des projets à couvrir les territoires ne disposant pas encore d’une France services sera un critère déterminant dans la sélection.   

Ces projets devront candidater au label France services avant juillet 2022 et être donc opérationnels à cette même date. A défaut et sauf cas de force majeure, le bénéfice du financement sera retiré au projet. 


Le calendrier de l'AMI 

  • Date de lancement de l’AMI : 24 septembre 2021 
  • Date limite de réception des candidatures par les préfectures et l’ANCT : 5 novembre 2021 minuit 
  • Date prévisionnelle d’annonce des lauréats : 30 novembre 2021 


Comment candidater ? 

Pièces constitutives du dossier de candidature  

  • Le descriptif détaillé de la solution itinérante (bus, camping- car, camionnette, véhicule individuel de préférence électrique ou hybride)  
  • Les modalités de fonctionnement et le parcours défini avec un planning prévisionnel de tournée    
  • L’engagement de recruter deux agents 
  • Le respect de l’amplitude horaire exigée par le label (24 heures sur 5 jours / semaine) 
  • Le budget prévisionnel du projet  
  • Une lettre d’engagement des partenaires nationaux et éventuellement des partenaires locaux 

Processus de dépôt des candidatures  

Les candidatures doivent être adressées à la préfecture de département du ressort territorial du porteur de projet. Une copie de la candidature doit être adressée à l’adresse suivante : busfranceservices@caissedesdepots.fr  

 

Toute candidature qui n’aura pas été soumise et validée par la Préfecture ne sera pas étudiée.