Avant le Covid-19, 2,6 millions de personnes ont bénéficié des actions de prévention des conférences de financeurs

La CNSA publie sa synthèse nationale des 102 rapports d'activité départementaux des conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (CFPPA), portant sur l'année 2019. Elle porte un jugement positif sur le fonctionnement des conférences. En 2019, 2,59 millions de personnes âgées ont bénéficié d'actions (aides individuelles ou soutien collectif) financées par les membres des conférences, soit une hausse de 30% par rapport à l'année précédente. Si cette synthèse constate une meilleure consommation des crédit de la CNSA par les départements, elle pointe aussi une hétérogénéité entre territoires. Le bilan consacre un focus particulier au financement de l'habitat inclusif.  

La CNSA (Caisse nationale de solidarité pur l'autonomie) publie la quatrième édition de sa synthèse nationale des rapports d'activité des conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (CFPPA), portant sur l'année 2019. Instaurée par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, la conférence des financeurs est présidée, dans chaque département, par le président du conseil départemental et vice-présidée par le directeur général de l'ARS. Elle regroupe toutes les institutions impliquées dans la prévention de la perte d'autonomie : État, département, caisses de retraite, mutuelles, Anah (Agence nationale de l'habitat)...

"Une certaine maturité du dispositif"

Le document présenté est une synthèse des bilans d'activité remontés par les 102 conférences des financeurs. Celles-ci bénéficient de deux concours spécifiques apportés aux départements par la CNSA – le concours "Autres actions de prévention" et le concours "Forfait autonomie" –, qui s'ajoutent aux financements propres apportés par les membres des conférences.

La CNSA porte un jugement positif sur le fonctionnement des conférences, qui témoigne "d'une certaine maturité et de la stabilisation du dispositif et de leur activité, qui a désormais atteint ce qui peut être considéré comme un rythme de croisière". Le bilan met également en évidence le rôle important des ressources d'ingénierie mobilisées pour l'animation et la structuration des conférences (prestations d'appui à la réalisation de diagnostic, de conseil en ingénierie ou de communication). Selon les départements, ces ressources internes (chargés de mission) ou externe vont de 9.000 à 297.000 euros, avec une moyenne 63.700 euros.  

Face à la montée de l'activité des conférences, les outils et procédures de sélection des projets constituent également un enjeu important, avec une "préférence générale" pour le recours aux appels à projets et, dans une moindre mesure, aux appels à manifestation d'intérêt. Globalement, le bilan de l'année 2019, tel qu'il ressort des remontées des conférences, est "jugé positif, malgré les difficultés liées à une croissance soutenue de l'activité".

203 millions d'euros pour 600.000 aides et actions

En 2019, 2,59 millions de personnes âgées ont bénéficié d'actions concourant à la prévention de la perte d'autonomie (aides individuelles ou de soutien collectif), financées par les membres des conférences. Ce chiffre est en hausse de 30% sur le résultat de 2018 (voir notre article du 11 septembre 2019). Parmi les bénéficiaires de ces actions, on trouve 80.000 résidents en Ehpad, ce qui n'était pas la vocation initiale des conférences et correspond à un doublement en un an (la compétence ayant été ajoutée en 2018). Par ailleurs, plus de 101.000 aidants ont bénéficié d'actions d'accompagnement (cafés des aidants, groupes de parole, prévention santé...) financées par les conférences. Il s'agit d'une extension de leur champ de compétence, intervenue en 2019.

Si le nombre de personnes âgées concernées a progressé, le montant des actions financées à légèrement diminué, puisqu'il s'élève à 203 millions d'euros, contre 215 millions en 2018. Cette enveloppe a néanmoins permis de financer 596.410 aides et actions de prévention, réparties en cinq catégories : les actions collectives de prévention (110 millions, en hausse de 5 millions par rapport à 2018), l'accès à des équipements et aides techniques individuelles (49,9 millions), les actions individuelles ou collectives en résidence autonomie (33,6 millions), le soutien aux proches aidants (4,8 millions) et, enfin, les actions de prévention individuelles mises en œuvre par des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) ou services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spassad, 4,5 millions d'euros).

En termes de publics, les actions collectives touchent, par définition, le plus grand nombre de personnes, avec un total de plus de 1,5 million de participants. Les principales actions financées dans ce cadre sont les actions de santé globale et du bien vieillir (52% des dépenses identifiées) – et notamment les activités physiques adaptées et la prévention des chutes (19% des dépenses identifiées) –, ainsi que les actions en faveur du lien social et de la lutte contre l'isolement (20%). La sensibilisation aux usages du numérique continue de progresser et représente désormais le troisième poste de dépenses.

Des écarts considérables entre territoires

Côté financement, la synthèse 2019 constate une meilleure consommation des crédit de la CNSA par les départements. Sur les 180 millions d'euros notifiés par la Caisse, 136,5 millions ont été effectivement mandatés par les départements, soit un taux de consommation de 76%, en hausse d'un point sur 2018.

Le principal point faible demeure l'hétérogénéité entre les territoires. Les écarts sont importants, quel que soit le type d'actions concernées. Par exemple, La part des bénéficiaires des actions relatives à l'amélioration de l'accès aux aides techniques, rapportée à la population âgée de 60 ans et plus, varie selon les départements entre 0,04% et 9,42%. De la même façon, la part des bénéficiaires des actions individuelles menées en résidences autonomie, par rapport au nombre de places installées par département, varie selon les territoires, de 0,5% à 83%, soit un ratio de 1 à plus de 160. Enfin, même en prenant les actions collectives de prévention de la perte d'autonomie – de très loin les plus nombreuses, ce qui lisse un peu les différences territoriales –, les écarts restent importants. La part des bénéficiaires des actions collectives chez les personnes de 60 ans et plus va ainsi de 1,78% à 32,63% selon les départements, soit un ratio de 1 à 18. Si on élimine les extrêmes, on constate qu'elle reste inférieure à 16% dans tous les départements, à l'exception de quatre d'entre eux : Charente, Corrèze, Côte-d'Or et Seine-Maritime.

La CNSA n'avance pas de solution pour réduire ces écarts territoriaux. Elle formule en revanche deux "enjeux principaux", résultant de sa synthèse. D'une part, l'appui aux membres des conférences pour l'évaluation de l'impact des actions financées. D'autre part, leur accompagnement en vue de "conforter les orientations à donner à l'utilisation des concours" (de la CNSA). La Caisse précise également que "les informations sur l'activité des conférences des financeurs serviront au travail bilatéral qui sera engagé entre la CNSA et les départements dans le cadre de la signature d'avenants aux conventions pluriannuelles".

  • Les conférences des financeurs se lancent - prudemment - dans l'habitat inclusif 

Dans son bilan de l'activité 2019 des conférences des financeurs, la CNSA  consacre un focus au financement de l'habitat inclusif. Il s'agit en effet d'une nouvelle compétence des conférences, introduite par l'article 129 de la loi Elan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018. Lorsqu'elle traite de cette matière, la conférence se réunit alors en "conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées" et sa composition est complétée par des représentants des services départementaux de l'État compétents en matière d'habitat et de cohésion sociale, ainsi que par toute autre personne compétente en ce domaine et que la conférence souhaite intégrer.
Pour la première année d'exercice de cette nouvelle compétence, les débuts sont encore assez modestes. Un peu plus d'un quart des départements indiquent l'avoir effectivement mise en œuvre dès 2019. Ces 29 départements ont financé 255 habitats inclusifs à destination de 1.117 bénéficiaires pour un montant total de 4,77 millions d'euros. Sur ce total, 1,13 million correspondent à l'utilisation du forfait "habitat inclusif" financé par la CNSA (qui a budgété 15 millions d'euros à ce titre en 2019) et à 3,63 millions correspondant au financement de l'habitat inclusif hors forfait (dont 2,83 millions apportés par les départements). En 2019, le montant moyen du financement est d'environ 40.000 euros par habitat et de près de 6.000 euros par habitant. Les porteurs de projets d'habitat inclusif sont en majorité des associations gestionnaires (de services médicosociaux, sociaux ou de protection juridique), mais on trouve aussi des CCAS, des communes, un Ehpad...
Le rapport de synthèse de la CNSA montre également que les occupants des habitats inclusifs financés sont en très grande majorité des personnes handicapées : 208 habitats financés, pour 23 à destination de personnes âgées et 26 à destination de personnes âgées et handicapées. 
À noter : dans le cadre de la stratégie nationale pour l'autisme, sur les 15 millions d'euros de crédits délégués aux ARS au titre du forfait "habitat inclusif", 2 millions doivent financer des projets de vie sociale et partagée d'habitats inclusifs à destination des personnes handicapées avec troubles du spectre de l'autisme.

 

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