Calendrier budgétaire et fiscal : quels points d’attention lors d’une année électorale ?

Réponse : En vertu de l’article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l’article 1639 A du code général des impôts (CGI) respectivement, les organes délibérants des communes et des EPCI peuvent voter leur budget primitif et leurs taux des principaux impôts locaux jusqu’au 30 avril en année électorale, contre le 15 avril en année «normale ».

Les collectivités pourront transmettre leur budget primitif à la Préfecture le 15 mai au plus tard. 

En revanche, l’année électorale ne modifie pas le calendrier de vote et de transmission du compte administratif (ou du compte financier unique – CFU). La date limite de vote est ainsi fixée au 30 juin, et la date limite de transmission en préfecture au 15 juillet.

Rappelons également que le CFU devient obligatoire pour toutes les collectivités au plus tard au titre de l’exercice 2026. Cela signifie que le CFU devra être produit au plus tard au premier semestre 2027. Cependant, il conviendra dès l’année 2026 de préparer le passage au CFU pour les collectivités concernées. Il s’agira notamment d’avoir dématérialisé tous les documents budgétaires, autrement dit de transmettre par voie numérique au préfet l’ensemble des documents budgétaires depuis le budget primitif, au format XML.

Une question se pose quant à l’articulation entre la tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB) et le vote du budget primitif. 

Le DOB s’appuie sur un rapport d’orientations budgétaires (ROB), et ne concerne que les communes comptant plus de 3 500 habitants et les EPCI comptant au moins une commune de plus de 3 500 habitants. Le ROB doit être transmis au conseil au minimum 5 jours avant la tenue du DOB. En outre, en vertu des nouvelles dispositions applicables en instruction comptable M57, le DOB doit nécessairement se tenir dans un délai maximal de dix semaines avant l’examen du budget primitif. Auparavant, le délai maximum était fixé à deux mois. Il s’agit donc d’une souplesse supplémentaire accordé aux collectivités territoriales. Par ailleurs, le DOB ne saurait se tenir le même soir que le vote du budget primitif. Le DOB ne doit, en règle générale, pas intervenir à une échéance trop proche du vote du budget primitif, sans qu’une règle précise n’existe dans les textes.

Désormais, le projet de budget doit être transmis – accompagné des rapports correspondants – 12 jours au moins avant la date d’examen du budget. Il peut donc être recommandé, pour un motif de fluidité de la procédure d’élaboration du budget, d’organiser le DOB avant la transmission du projet de budget.

En outre, s’agissant des délais de convocation des membres du conseil appelés à délibérer sur le projet de budget, les délais légaux des articles L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT restent valables, soit :

• 3 jours francs pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants ;

• 5 jours francs pour les communes dont la population excède 3 500 habitants.

Ces dispositions sont valables aussi bien en 2026 (année électorale) que pour les années suivantes (sans élection).

Enfin, en matière de fiscalité locale, les décisions relatives aux taux doivent être notifiées aux services fiscaux avant le 30 avril (au lieu du 15 avril) lors d’une année électorale. 

Contrairement à une idée reçue, il n’est pas obligatoire d’attendre la transmission de l’état fiscal 1259 de l’année avant de voter les taux des impôts locaux. Cela peut néanmoins être recommandé si la collectivité envisage de modifier ses taux d’imposition, ce qui suppose dans certaines situations de connaître des données fiscales ne figurant que dans l’état fiscal 1259.

Références :

Articles L.1612-2, L.2121-11, L.2121-12 et L.5217-10-4 du code général des collectivités territoriales

Article 1639 A du code général des impôts