Comment le propriétaire privé, bénéficiaire d'un emplacement réservé, peut-il le supprimer ?

Aménagement et foncier

Logement

Environnement

Constat

Le règlement du PLU peut instaurer des emplacements réservés, c’est-à-dire des espaces qui, bien qu’appartenant à des propriétaires privés, ont un caractère d’intérêt général et sur lesquels ne pourront être construits que les ouvrages prévu par le PLU. Cela pénalise donc le propriétaire puisque cela limite ses droits à construire aux seules constructions précaires ou provisoires.

Réponse

Le propriétaire peut mettre en œuvre la procédure de délaissement pour supprimer cet emplacement réservé. Il va mettre en demeure la commune d’acquérir son bien. La commune dispose alors d’un délai d’un an pour se prononcer sur la demande.

Si le prix est accepté par les deux parties, la vente peut avoir lieu. Le prix sera payé au plus tard deux ans après la demande du propriétaire faite à la commune d’acquérir son bien.

Si les deux parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le prix dans un délai d’un an, le juge de l’expropriation sera compétent. Le prix sera fixé par le juge comme en matière d’expropriation.
Si le juge de l’expropriation n’a pas été saisi trois mois après l’expiration du délai d’un an en cas de différend sur le prix, l’emplacement réservé et les limitations au droit de propriété en découlant, ne sont plus opposables au propriétaire. La commune ne pourra plus revendiquer l’emplacement réservé pour construire les ouvrages publics d’intérêt général. Le propriétaire pourra déposer le cas échéant une demande de permis de construire sur le terrain.

Le propriétaire a également un autre moyen pour obtenir la suppression de l’emplacement réservé. Il peut demander une modification simplifiée du PLU, mais la commune ne sera pas dans l’obligation d’accéder à cette requête (sans préjudice d’un éventuel recours devant le juge administratif en vue de contester l’inscription de l’emplacement réservé dans le PLU, le juge exerçant alors un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation). 

Références : articles L230-1 et suivants du code de l’urbanisme

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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