Compte financier unique : le projet de loi de ratification devant le Sénat

C'est la dernière grande étape juridique en vue de la généralisation dans le secteur public local du compte financier unique (CFU) à partir de l'exercice 2026 : le gouvernement a présenté le 27 août en conseil des ministres un projet de loi permettant de ratifier l'ordonnance du 12 juin dernier qui a adapté plusieurs codes, afin de rendre possible la mise en œuvre de cette réforme comptable et budgétaire, très attendue dans le monde public local.

Le projet de loi de ratification, que le ministre de l'Aménagement du territoire, François Rebsamen, a déposé dans la foulée au Sénat, "confère aux dispositions de l’ordonnance leur pleine portée", explique le gouvernement.

Rectifications

Constituant l'arrêté des comptes d'une entité publique locale sur un exercice budgétaire, le CFU s'inscrit dans une logique de simplification budgétaire et comptable, puisqu'il remplace le compte administratif, élaboré par l'ordonnateur, et le compte de gestion, qui lui est produit par le comptable public. "Ce document unique permet de rationaliser l'information présentée et de fluidifier le dialogue entre ordonnateur et comptable", constate le gouvernement en s'appuyant sur les résultats de l'expérimentation conduite ces dernières années auprès d'un peu moins de 5.000 collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (sur cette expérimentation, voir notre article du 22 janvier 2024). "Voilà un bel exemple qui amène davantage de transparence pour nos concitoyens, beaucoup de simplification pour les collectivités territoriales et les services de l'État, des Finances publiques sur les territoires, et donc des réductions de coûts", s'est félicitée Sophie Primas, la porte-parole du gouvernement, lors de la conférence de presse qui a suivi le conseil des ministres. 

En plus de permettre la ratification de l'ordonnance de juin dernier sur la généralisation du CFU, le projet de loi "modifie le code général des collectivités territoriales [CGCT] afin de corriger des erreurs matérielles et oublis issus de l'ordonnance". Ainsi, le projet de loi introduit au sein du CGCT des dispositions sur le contenu du rapport sur l'impact sur le développement durable de l'organisation et des modalités de fonctionnement de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

Dérogations ciblées

Par ailleurs, le projet de loi ouvre au bénéfice de certaines structures locales des dérogations provisoires à l'obligation de passer au CFU dès l'exercice 2026. Ces exceptions concerneront les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, les établissements publics de collectivités territoriales et les associations syndicales autorisées "qui ne produisent pas de compte financier unique pour l’exercice budgétaire 2025 et dont la dissolution est prononcée au cours de l’exercice budgétaire 2026". Ces entités échapperont à l'obligation de production du CFU ainsi qu'aux deux préalables indispensables que sont le passage au référentiel budgétaire et comptable M57 et la dématérialisation des documents budgétaires, peut-on lire dans l'exposé des motifs.

Une autre dérogation est créée au bénéfice des associations syndicales autorisées (ASA), à savoir des associations de propriétaires fonciers créées le plus souvent dans le but d'entretenir des ouvrages d'intérêt collectif. Les ASA seront dispensées pour l'exercice 2026 de la production du CFU et de la mise en œuvre des prérequis (adoption de la M57 et dématérialisation des documents budgétaires).