Généralisation du compte financier unique : l'ordonnance est publiée

L'ordonnance relative à la généralisation du compte financier unique (CFU) a été publiée ce 13 juin au Journal officiel, après avoir été présenté la veille en conseil des ministres.

"Le CFU met un terme à la distinction entre le compte administratif, produit par l’ordonnateur, c’est-à-dire dans le cas d’une collectivité territoriale le maire ou le président, et le compte de gestion produit par le comptable public, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFiP)", rappelle le rapport accompagnant l'ordonnance. 

La réforme est déjà bien connue puisqu'elle est expérimentée depuis 2023 par plus de 4.800 collectivités et un total de plus de 26.000 "entités". Pour les autres collectivités et EPCI (mais aussi d'autres établissements publics locaux tels que les Sdis), c'est à partir de 2026 qu'il faudra se plier au nouveau mode d'emploi. La généralisation avait été prévue par la loi de finances pour 2024. Laquelle autorisait le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires. Notamment pour codifier un certain nombre de dispositions au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT).

"C’est le régime budgétaire et comptable des métropoles", à savoir le M57, "le plus moderne de la sphère publique locale, qui s’applique désormais par principe à tous", résume le compte-rendu du conseil des ministres. Il n'y aura donc plus besoin de délibérer pour adopter le M57.

Selon le gouvernement, l’ordonnance – qui avait reçu un avis favorable du CNEN et du CFL (voir notre article du 6 mars) – "permet une rationalisation et une simplification significative des textes applicables aux collectivités, en plus de pérenniser une modernisation budgétaire et comptable dont l’expérimentation a confirmé le succès". Elle devra encore faire l'objet d'un projet de loi de ratification, prévu pour septembre prochain.