Création d'un statut de l'élu local : les incidences sur le fonctionnement des assemblées délibérantes

Réponse : Les dispositions de la loi publiée au JO le 23 décembre 2025 viennent modifier ou créer de nouveaux articles dans le CGCT en lien avec le fonctionnement des assemblées délibérantes :

• La fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour l’ensemble des exécutifs locaux 

Le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, d’ores et déjà applicable aux maires, est dorénavant applicable aux présidents d’EPCI à fiscalité propre. Le conseil municipal ou communautaire peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au plafond, à la demande de l’exécutif. 

A noter que les adjoints au maire et vice-président ne sont pas concernés pour préserver une marge suffisante sur l’enveloppe indemnitaire globale permettant ainsi d’indemniser les conseillers municipaux délégués, les conseillers communautaires délégués membres du bureau ainsi que les autres conseillers communautaires dans les EPCI de moins de 100 000 habitants. 

• Le remboursement obligatoire par la collectivité des frais de transport et de séjour engagés par les élus locaux 

Le remboursement des frais de transport et de séjour engagés par les élus locaux, qui constituait antérieurement une simple faculté pour les conseils municipaux, devient obligatoire. Dorénavant, les membres du conseil municipal peuvent ainsi prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour engagés lors de leur participation à des réunions d’instances ou d’organismes dans lesquels ils représentent leur commune ès qualités, lorsque ces réunions se tiennent en dehors du territoire communal. Pour les EPCI, le remboursement est à la charge de l'organisme qui organise la réunion.

Par ailleurs, pour les membres ayant le statut d’étudiant et régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire communal, un remboursement des frais de déplacement pour assister aux séances et réunions de la commune est prévu, selon les modalités fixées par délibération de l’organe délibérant. 

Pour les membres qui sont en situation de handicap, ceux-ci peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés dans des conditions fixées par décret.

• La modulation des indemnités de fonction des élus communautaires en fonction de leur assiduité 

Initialement, seuls les EPCI de plus de 50 000 habitants pouvaient moduler le montant des indemnités des conseillers communautaires en fonction de leur assiduité. La loi vient supprimer ce seuil et permettre ainsi à tous les EPCI, quel que soit le nombre d’habitants, de procéder à de telles modulations. L’objectif de cette mesure est d’encourager une présence et une participation plus assidue aux séances et travaux des assemblées délibérantes.

• Extension de la présomption d’absence de conflit d’intérêts aux élus qui sont désignés sans référence à la loi pour représenter une collectivité ou un groupement au sein d’organes décisionnels d’une autre personne morale de droit public ou privé (article L. 1111 6 du CGCT).

En outre, un membre du conseil municipal ou communautaire ne peut plus être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant (nouvel alinéa de l’article L 2131-11 du CGCT). La simple présence d'un élu intéressé dans la salle ne vaut donc plus participation, à condition qu'il ne prend pas part ni au vote ni aux débats.

Toutefois, l’obligation de déport s’applique dans les deux situations suivantes :

• Lorsque l’élu perçoit une rémunération ou un avantage particulier au titre de cette représentation ;

• L’élu concerné ne peut participer «ni aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ».

• La possibilité de recourir à la visioconférence pour la réunion des commissions 

Nouvellement créé, l’article L. 2121-22-1 A du CGCT permet au maire de décider la tenue des réunions des commissions municipales par visioconférence. Le règlement intérieur doit en outre préciser les modalités pratiques d’organisation de ces réunions en plusieurs lieux via visioconférence, ainsi que les conditions d’utilisation de cette faculté. Lorsque la réunion de la commission se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. Cette disposition s’applique par transposition aux EPCI.

Ainsi, si la loi facilite le recours à la visioconférence pour la tenue des commissions, elle n’apporte aucune modification aux règles de fonctionnement des réunions desdites commissions telles qu’elles sont fixées par les règlements intérieurs. 

• La faculté d’organiser des réunions en visioconférence pour les bureaux des EPCI

Un article additionnel pour les bureaux des EPCI a été introduit par la loi et codifié au nouvel article L. 5211-10-1 A du CGCT. Il prévoit la possibilité d’organiser les réunions de bureaux par la voie de la visioconférence, à l’instar des commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux. Dans ce cadre, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence. Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. L’article précise toutefois que le bureau doit se réunir en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.

A noter par ailleurs que les bureaux communautaires et syndicaux ont également fait l’objet d’une modification afin de répondre à une ambigüité relative au mode d’élection de leurs membres, et confirmer les modalités actuelles (élection au scrutin uninominal à deux tours à la majorité absolue et à trois tours à la majorité relative, et non pas au scrutin de liste appliqué aux adjoints au maire). L’article L5211-10 du CGCT a été modifié en conséquence.

Références : loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1) ; articles L. 2123-24 ; L. 5211-10, L. 5211-12, L. 5215-16, L. 5216-4, L. 5219-2-1 du CGCT (indemnité des exécutifs locaux fixée au plafond par défaut) ; article L. 5211-12-2 du CGCT (contrôle de l’assiduité des élus intercommunaux) ; article L. 1111-6 du CGCT (présomption d’absence de conflit d’intérêts) ; article L 2131-11 du CGCT (présence physique d’un élu intéressé) ; articles L. 2123-18-1 et L. 5211-13 du CGCT (remboursement des frais de transport et de séjour) ; article L. 2121-22-1 A du CGCT (réunion des commissions par visioconférence); articles L. 5211-10 et L. 5211-10-1 A du CGCT (réunion des bureaux par visioconférence).