Des députés LR veulent conférer une compétence sécurité aux régions
Quelques jours après les déclarations du ministre de l’Intérieur en ce sens (voir notre article du 3 juillet), le député LR du Val-de-Marne Vincent Jeanbrun et neuf de ses collègues viennent de déposer une proposition de loi "relative à la création d’une compétence sécurité pour les régions". Il s’agit du même coup de sécuriser juridiquement le "bouclier sécuritaire" mis en place par la région Ile-de-France depuis 2016 et aujourd’hui contesté par des élus communistes (voir notre article du 2 juillet). Ce bouclier a bénéficié à 732 maires franciliens, soit 60% des communes de la région et 90% de ses habitants, rappelle le député dans l’exposé des motifs du texte, avec plus de 150 millions d’euros investis depuis neuf ans : vidéoprotection, équipement des polices municipales, sécurisation des lycées, des transports publics et des centres de secours… Si "la question du financement de ces équipements de sécurité publique est rendue difficile compte tenu de la raréfaction de la ressource budgétaire", "les régions ont la possibilité d’exercer des compétences complémentaires de l’État afin de répondre à des enjeux d’intérêt régional", plaide-t-il. Ainsi la proposition de loi vient elle préciser l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales sur les compétences régionales, en indiquant que "dans le cadre d’actions complémentaires de celles de l’État et des communes, le conseil régional peut intervenir en matière de sécurité publique, pour mettre en œuvre des dispositifs de sécurité de proximité sur la voie publique, dans les transports, dans les établissements scolaires, adaptés aux enjeux régionaux". La charge supplémentaire pour la collectivité serait compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et pour l’Etat la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Le 2 juillet au Sénat, Bruno Retailleau avait indiqué que le projet de loi sur les polices municipales issu du "Beauvau" comporterait une disposition visant à permettre aux régions "de se saisir de cette compétence".
