Deux ans après leur pérennisation, un décret encadre la création des maisons de naissance

Un décret détaille les principes généraux du fonctionnement des maisons de naissance : missions, obligations d'information, contenu de la convention qui doit les lier aux maternités partenaires...

Un décret du 26 novembre 2021 définit les conditions dans lesquelles peuvent être créées les maisons de naissance, ainsi que les principes généraux de leur fonctionnement. Ce décret met en œuvre l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS) du 14 décembre 2020 (voir notre article du 18 décembre 2020). Celui a en effet acté la pérennisation des maisons de naissance, après une longue période d'expérimentation, une évaluation positive et de nombreuses polémiques. Les maisons de naissance sont des structures sanitaires, au sein desquelles des sages-femmes assurent l'accouchement des femmes dont elles ont suivi la grossesse. Ces structures sont réservées aux femmes présentant un accouchement à faible risque de complication (hors grossesses multiples) et doivent disposer d'une convention avec une maternité contiguë.

Trois missions principales

Comme trop souvent, le décret du 26 novembre reprend des éléments figurant en toutes lettres dans l'article 58 de la LFSS pour 2021. Les maisons de naissance assurent ainsi trois missions principales : la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement, la préparation à la naissance et à la parentalité, en tenant compte des besoins globaux d'accompagnement des futurs parents, ainsi que l'accouchement et les soins postnataux concernant la mère et l'enfant. En revanche, les maisons de naissance n'assurent pas la prise en charge des urgences obstétricales. Elles doivent cependant être en mesure d'apporter "la première réponse aux complications survenant au cours du travail et de l'accouchement dans leurs locaux, avant transfert si nécessaire de la femme enceinte ou du nouveau-né vers l'établissement de santé partenaire". Elles assurent également l'hébergement des mères et des nouveau-nés uniquement lors de l'accouchement et pour les besoins de la surveillance suivant celui-ci.

Le décret du 26 novembre fixe aussi les obligations d'information de la maison de naissance vis-à-vis des femmes souhaitant être suivies et accoucher dans une telle structure. La maison doit notamment les informer du caractère obligatoire de la consultation pré-anesthésique organisée par la maternité de l'établissement de santé partenaire et recueillir le consentement à la transmission à la maternité de l'établissement de santé partenaire des informations médicales nécessaires en cas de transfert.

Des liens très étroits avec la maternité partenaire

Le décret définit également le contenu de la convention qui lie la maison de naissance à l'établissement partenaire. Outre les modalités de réorientation et de transfert, celle-ci doit notamment préciser les relations financières entre les deux structures. Le décret confirme également que la maison de naissance dispose d'un accès direct à l'établissement de santé partenaire. Ceci "lui permet d'assurer en toute sécurité, pour les situations médicales qui le nécessitent et dans des conditions compatibles avec l'urgence, le transport non motorisé en position allongée des parturientes et des nouveau-nés". Cette formulation ne laisse pas d'autre choix qu'un emplacement contigu à l'établissement partenaire, voire au sein même de l'enceinte de ce dernier. De la même façon, la maison de naissance est membre du même dispositif spécifique régional en périnatalité que l'établissement de santé partenaire. Enfin, le décret du 26 novembre fixe les modalités d'autorisation des maisons de naissance, qui relève de la compétence du directeur général de l'ARS. De même, la maison de naissance est tenue d'élaborer et de transmettre chaque année à l'ARS un rapport d'activité, dont le contenu sera fixé par un arrêté du ministre de la Santé.

À ce jour, la France compte huit maisons de naissances, créées dans le cadre de l'expérimentation. Douze maisons supplémentaires devraient suivre dans les prochains mois ou années.

Référence : décret n°2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance (Journal officiel du 27 novembre 2021).
 

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