Diagnostic de performance énergétique : l’arsenal anti-fraude se peaufine

Traduction du plan d’action de la ministre du Logement pour sécuriser et restaurer la confiance dans le diagnostic de performance énergétique (DPE), un nouvel arrêté, paru le 1er août, définit les anomalies révélant un exercice manifestement irréalisable de l'activité de diagnostiqueur. De premières mesures avaient déjà été prises, conformément à la feuille de route présentée en mars (lire notre article), avec la publication, le 18 juin dernier, de deux arrêtés encadrant la profession de diagnostiqueur permettant la détection automatique des DPE frauduleux, le renforcement des contrôles et des sanctions, ainsi qu'une surveillance accrue des organismes de certification et la création de QR codes pour authentifier les DPE. Cet arrêté complémentaire détermine - à partir du 1er octobre 2025 - les seuils et indicateurs statistiques traduisant les pratiques manifestement irrégulières dans l'établissement des DPE (introduites au neuvième alinéa du paragraphe "2.5 Surveillance des certificats délivrés" de l’Annexe I de l’arrêté du 20 juillet 2023) et conduisant, après une phase contradictoire, à la suspension puis le cas échéant au retrait de la certification sans que des contrôles additionnels ne soient diligentés. Concrètement, tout diagnostiqueur réalisant plus de 1.000 DPE de maisons individuelles ou d'appartements sur une période glissante de 12 mois fera l’objet d’une suspension, sauf justification recevable. Les DPE collectifs et ceux générés automatiquement à partir d’un diagnostic de bâtiment ne sont pas pris en compte dans ce calcul. La ministre du Logement, Valérie Létard, s’est immédiatement félicitée dans un communiqué de cette "nouvelle avancée" pour "sécuriser durablement le DPE". D’autres types d’anomalies entraînant la suspension sont à l’étude pour être intégrées au dispositif, l’Ademe ayant été missionnée pour détecter automatiquement les irrégularités statistiques et signaler aux organismes de certification les cas suspects. 

Fin août, un autre arrêté est quant à lui venu modifier le coefficient de conversion de l’électricité dans le calcul du DPE, à compter du 1er janvier 2026. Le coefficient de conversion de l’électricité (coefficient énergie primaire ou CEP) actuellement fixé à 2,3, sera abaissé à 1,9, s’alignant ainsi avec la valeur par défaut européenne. Ce n’est pas une surprise, le Premier ministre l’avait annoncé le 9 juillet, peu avant le lancement de la consultation publique sur le projet de texte. Le bilan de la consultation traduit d'ailleurs l'accueil très mitigé réservé à cette révision, notamment du côté des associations de consommateurs qui y voient  une réforme "arbitraire" et pointent son impact négatif sur les locataires précaires. Le Conseil supérieur de l’énergie s’est également prononcé contre cette mesure par une large majorité lors de sa séance du 24 juillet. De son côté le gouvernement valorise cette décision, qui permettra selon lui de cibler plus efficacement les aides à la rénovation énergétique sur les logements chauffés aux énergies fossiles, et d’encourager les propriétaires à installer en substitution des pompes à chaleur. Elle conduira également à sortir du statut de passoire énergétique (étiquettes F et G) environ 850.000 logements principalement chauffés à l’électricité, qui étaient "excessivement pénalisés" par la méthodologie antérieure, souligne-t-il. Tous les DPE ou audits énergétiques édités à partir du 1er janvier 2026 intégreront automatiquement le nouveau coefficient. Les DPE édités en 2025 et avant resteront valables et pourront, le cas échéant, être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, sur le site internet de l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe.