Diagnostic de performance énergétique : deux arrêtés musclent les contrôles

Deux arrêtés destinés à redorer le blason du diagnostic de performance énergétique (DPE), outil de mesure incontournable servant à renseigner sur la performance énergétique d’un bien, mais sujet à fraudes et approximations, sont parus ce 18 juin. La ministre du Logement, Valérie Létard, s’est immédiatement félicitée dans un communiqué de cette publication, y voyant "une étape essentielle pour restaurer la confiance dans le DPE, outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier". Ces deux textes représentent l’essentiel des mesures annoncées par la ministre le 19 mars dernier dans le plan d’action dédié visant notamment à mieux encadrer les professionnels chargés de délivrer le DPE (lire notre article). Ils font également écho aux préconisations du rapport de la Cour des comptes sur le sujet, dévoilé le 3 juin dernier (lire notre article). 

Concrètement, au 1^er juillet 2025, les diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du DPE seront soumis à de nouvelles exigences de compétences et critères de certification. Chaque DPE sera en outre doté d’un QR code renvoyant à la page DPE de l’Ademe permettant de vérifier sa validité. Pour rappel, la fraude est estimée à 1,7% des diagnostics réalisés, soit environ 70.000 sur 4 millions chaque année. L'objectif est d'analyser les 4 millions de DPE les plus récents et d'évaluer 10.000 diagnostiqueurs d'ici décembre 2025. 

Durcissement des contrôle et des sanctions

Le premier texte - modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 - vise principalement à surveiller plus étroitement les organismes de certification et de formation par le Comité français d’accréditation (Cofrac), à mettre en place des outils, notamment statistiques, permettant de renforcer le dispositif de certification des diagnostiqueurs, ainsi qu’à durcir les sanctions pour les diagnostiqueurs frauduleux faisant l’objet d’un retrait de certificat par l’augmentation du délai durant lequel une nouvelle demande de certification ne pourra pas être formulée.

- Les organismes de certification seront désormais contrôlés par le Cofrac tous les 10 mois (et non plus tous les 15 mois), de manière à s’assurer que chaque acteur respecte bien la réglementation et agit avec l’impartialité suffisante. 

• Les examens seront plus rigoureux, avec la mise en place d’une génération aléatoire et encadrée des sujets d’examens et un renforcement du contrôle du Cofrac. 

• Un outil statistique intégré à l’observatoire DPE de l’Ademe permettra aux organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers d’avoir des alertes sur des comportements suspects de la part de leurs certifiés, de mener les contrôles appropriés (dans un délai d’un mois à compter du signalement) et de décider des sanctions adéquates. 

• Un diagnostiqueur sanctionné sera désormais inscrit sur une liste noire pendant 18 mois (au lieu de 6 mois actuellement), voire 24 mois en cas de récidive. 

Création d'un QR code pour authentifier le DPE

Le second texte - modifiant les arrêtés du 31 mars 2021 - introduit l’ajout d’un QR code renvoyant vers le site de l’Ademe et apposé sur les certificats des professionnels que les diagnostiqueurs devront présenter obligatoirement au moment de la visite. Le texte impose aussi (avec une entrée en vigueur au 1er octobre 2025) la publication différée des résultats du DPE et des consommations associées dans les logiciels validés par l’Etat. L’affichage de la classe énergétique et de la classe carbone incluant les consommations et émissions s’y rapportant ne se fera qu’une fois le DPE transmis à l’observatoire de l’Ademe, "afin de limiter la pression sur les diagnostiqueurs et de réduire le phénomène de seuil observé dans la distribution des classes DPE", souligne le ministère. 

Par ailleurs, un arrêté spécifique complémentaire sera pris ultérieurement pour définir les seuils et indicateurs statistiques traduisant les pratiques manifestement irrégulières dans l'établissement des DPE (introduites au neuvième alinéa du paragraphe "2.5 Surveillance des certificats délivrés" de l’Annexe I de l’arrêté du 20 juillet 2023) et conduisant, après une phase contradictoire, à la suspension puis le cas échéant au retrait de la certification sans que des contrôles additionnels ne soient diligentés.

Le travail sur la suite du plan se poursuit également : deux missions sont en cours, l’une conduite par Henri Buzy-Cazaux, membre du Conseil national de l’habitat, sur la mise en place d’une formation post-bac pour les diagnostiqueurs, et l’autre conduite par le député Daniel Labaronne sur la création d’un ordre des diagnostiqueurs.