Disponibilité pour convenances personnelles : des assouplissements en vue

Le projet de décret qui était soumis au CCFP - l'instance de dialogue social qui est saisie des projets de textes concernant au moins deux versants de la fonction publique - entend revenir sur une disposition créée par un décret de mars 2019 concernant la disponibilité pour convenances personnelles des agents publics. Il s'agit de l'obligation faite aux agents concernés de réintégrer le secteur public au terme d'une période de disponibilité de cinq ans. Ce retour dans l'administration est d'une durée minimale de dix-huit mois continus et il conditionne l'octroi du renouvellement d'une disponibilité pour cinq années.

Au moment où la règle a été établie, l'objectif était d’"inciter le fonctionnaire à réintégrer l’administration assez rapidement pour la faire bénéficier des compétences acquises durant sa disponibilité", explique le ministère de la Fonction publique.

Mais "plusieurs administrations" font état d'un "effet contreproductif", pointait en mai la Cour des comptes dans un rapport sur les mobilités entre les secteurs public et privé (voir notre article). Des associations d’élus locaux - Régions de France et l'"Assemblée des maires de France" (sic) – seraient également critiques à l'égard de l'obligation introduite en 2019.

Difficultés de gestion

Les magistrats financiers faisaient remarquer notamment que "les déroulements de carrière dans les grandes entreprises s’inscrivent en général dans une succession de postes de quatre années consécutives". Une réintégration dans la fonction publique après cinq années de disponibilité peut donc "rompre cette dynamique professionnelle et dissuader les agents publics d’envisager une mobilité vers le secteur privé, ou au contraire les inciter à rompre définitivement leur lien avec la fonction publique au terme de la période de cinq ans", en déduit le ministère de la Fonction publique. Il relève aussi que "la durée moyenne d’occupation d’un poste dans l’administration dépasse généralement les dix-huit mois, rendant complexe la réaffectation temporaire d’un agent dans des conditions satisfaisantes pour les services comme pour l’intéressé".

L'assouplissement des règles concernant le renouvellement de la disponibilité pour convenances personnelles au-delà de cinq années s’appliquera aux "demandes de renouvellement en cours ou présentées à compter de la date d’entrée en vigueur" du décret. Une date qui correspondra au lendemain de la publication du texte.

Les employeurs territoriaux siégeant au CCFP se sont montrés favorables à la mesure portée par le projet de décret. Mais ils ont aussi demandé qu'une étude soit réalisée sur "la disponibilité pour convenances personnelles au sein des collectivités locales". "La disponibilité semble être une position de plus en plus utilisée et cette dernière n'est pas sans conséquences pour les collectivités", expliquent-ils. Les syndicats présents ont, eux, été divisés, certains votant cependant pour le projet de décret. À l'image de la FAFP, dont le président, Pascal Kessler, estime que la réforme "simplifiera la vie des agents".

Élections professionnelles : une organisation améliorée

Le CCFP s'est également penché sur un projet de décret simplifiant l'organisation des élections professionnelles dans la fonction publique. Les dispositions, qui s'appliqueront au scrutin de décembre 2026, portent notamment sur le délai de contrôle de l'éligibilité des candidats et le contenu des procès-verbaux d'élection. À noter que des dispositions du projet de décret - qui n'étaient pas soumises à l'avis du CCFP - ont pour objet de compléter le code général de la fonction publique, afin de prévoir l'inéligibilité des agents occupant des emplois fonctionnels de direction aux élections des représentants du personnel au sein des comités sociaux territoriaux (CST) de la fonction publique territoriale. La modification vise à prendre en compte une décision du Conseil d'État de janvier 2021, qui avait souligné "la nature particulière" des fonctions de ces agents, qui les conduisent à "représenter la collectivité ou l'établissement employeur". 

Le CCFP était enfin consulté sur le projet de rédaction de la partie réglementaire du livre IV du code général de la fonction publique, relative aux "principes d'organisation et de gestion des ressources humaines" des fonctionnaires et qui entrera en vigueur courant 2026. L'instance a été informée que l'exception au principe de codification à droit constant s'appliquera à trente-sept articles sur cinq cents.