La communauté d’agglo du Pays basque, pionnière contre l’invasion des meublés touristiques (64)

Adopté en 2023, le règlement de compensation des meublés touristiques répond à un constat inquiétant, rappelle Jean-René Etchegaray, président de la communauté d’agglomération du Pays basque : « Entre 2016 et 2020, le nombre d’annonces de meublés de tourisme a augmenté de 130 % sur notre territoire, passant de 7 150 annonces actives en 2016 à 16 440 en 2020. Cette pression sur le parc locatif s’est aggravée par l’achat de biens immobiliers dédiés à la location de courte durée, en particulier sur notre littoral très attractif. Conséquence de ces évolutions : les prix des locations ont flambé. Or un parti pris très fort de notre politique consiste à garantir le droit au logement pour tous. »

Transformation en logement

Le règlement de compensation établit que le propriétaire qui souhaite mettre un bien en location saisonnière doit compenser la perte de ce logement sur le marché de la longue durée par la transformation en logement d'un autre local non dévolu à l'habitation (bureau, commerce, entrepôt, etc.). Le propriétaire doit également apporter la preuve que ce nouveau logement n’était pas destiné à l’habitation depuis le 1^er janvier 1970. Le local doit être de surface au moins équivalente à celui faisant l’objet d’une location saisonnière et être situé dans la même commune.

Ce principe de compensation est assorti de mesures dérogatoires permettant de louer un logement à un étudiant pendant l’année scolaire et donne au propriétaire la possibilité de louer ce même logement en meublé de tourisme pendant l’été. De plus, les propriétaires peuvent continuer à proposer leur résidence principale en meublé de tourisme dans la limite de 120 jours par an. « Nous ne nous attaquons donc pas à la logique initiale des plateformes de location saisonnière, aujourd’hui dévoyée. Toutefois, nous souhaitons en finir avec la spéculation immobilière provoquée par la location des meublés de tourisme », précise le président de la communauté.

Plusieurs services interviennent dans ce dispositif

Porté par les élus et les agents, notamment ceux en charge de l’habitat, du tourisme et du droit des sols, le règlement de compensation a été voté à une grande majorité par le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays basque.

De nombreux services collaborent à sa mise en œuvre : la direction du tourisme, la direction de la fiscalité, les services instructeurs des autorisations d’urbanisme, les agents en charge de la planification en ce qui concerne les changements de destination. Le service de l’enseignement supérieur a également été mis à contribution, de même que le service informatique pour développer de nouveaux outils, les agents en charge de la protection des données, la direction de l’habitat et bien sûr la direction de la communication. Cette politique de compensation bénéficie également du travail d’une unité affectée au changement d’usage, qui compte quatre agents assermentés pour effectuer des contrôles.

Retour de logement sur le marché

Ce travail de suivi est indispensable à l’application effective du règlement et peut déboucher sur des assignations en justice. Le non-respect du règlement peut entraîner une amende civile de 50 000 euros par local irrégulièrement transformé. La communauté d’agglo est maintenant confrontée à un autre problème, celui des résidences secondaires qui seraient déclarées fallacieusement comme résidences principales pour contourner le règlement. La communauté travaille avec les services de l’État pour trouver une solution.

Si certains propriétaires, très réticents, sont allés jusqu’à engager des procédures judiciaires contre la compensation, d’autres y sont très favorables. Notamment les parents inquiets de voir leurs enfants dans l’impossibilité de trouver un logement. Mais aussi des chefs d’entreprise qui rencontrent des difficultés à embaucher, faute de solutions d’hébergement. « J’estime, avec mes collègues élus de la communauté Pays basque, dont une partie est propriétaire, que la compensation répond à une nécessité largement exprimée par les habitants ! », maintient Jean-René Etchegaray. Les autorisations délivrées en application du règlement encadrant les changements d’autorisations avant 2023 ne prenaient pas en compte la possibilité de la compensation. Ces autorisations étaient délivrées pour trois ans et les dernières arriveront à échéance en 2026. Un travail d’évaluation est cependant d’ores et déjà en cours par la collectivité et les premiers retours sont globalement positifs. Jean-René Etchegaray constate que « des logements qui étaient auparavant destinés à la location saisonnière reviennent progressivement sur le marché de la location à l’année et nous avons de manière certaine stoppé le flux hémorragique des logements permanents vers les meublés de tourisme. »