Gigabit Act : la CSNP alerte sur les conséquences de trop fortes disparités territoriales
Dans un avis daté du 3 octobre 2025, la commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) a examiné le projet de transposition proposé par la direction générale des entreprises du Gigabit Infrastructure Act. Ce règlement européen qui entre en vigueur le 12 novembre 2025 va élargir le champ des infrastructures publiques réutilisables par les opérateurs pour déployer des réseaux télécoms.
Favorable globalement au projet de texte législatif, la CSNP s'inquiète d'un risque d'application "hétérogène" lié à la multiplication des motifs d'exemption. Elle attend aussi une clarification de la notion d'"infrastructures critiques" pour éviter des interprétations divergentes. Elle abonde dans le sens des élus (voir notre article du 29 septembre relatif aux demandes exprimées par l'AMF, la FNCCR et l'Avicca) sur la nécessité d'un guide et d'une doctrine partagée. Elle demande de minimiser la charge administrative des petites collectivités qui auront 10 jours pour répondre aux demandes des opérateurs. Elle invite à s'assurer de l'interopérabilité du point d'information unique avec les systèmes existants, via une concertation technique dès la conception.
Au-delà de ces recommandations opérationnelles, les parlementaires invitent les pouvoirs publics à affirmer une vision élargie des infrastructures. Elle propose de créer un observatoire du partage d'infrastructures pour mesurer l'effectivité des dispositions et prévenir les blocages. Elle appelle à favoriser la mutualisation proactive entre opérateurs et services publics (eau, énergie, voirie), dépassant le seul périmètre des télécommunications. Elle recommande aussi d'intégrer l'inclusion numérique comme critère prioritaire dans la planification des infrastructures, particulièrement en zones rurales et ultra-marines.
Enfin, la CSNP invite le gouvernement à anticiper dès maintenant la régulation post-2030, incluant la connectivité quantique, "l'edge computing" (informatique en périphérie) et les besoins liés à l'IA.
