Handicap - Handicapés français en Belgique : vers la ratification de l'accord-cadre

Marie-Arlette Carlotti a présenté une communication quelque peu inhabituelle lors du Conseil des ministres du 22 mai 2013. La ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a, en effet, présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre avec le gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées. L'accord en question a été signé, par le précédent gouvernement, le 21 décembre 2011.
Faute d'un nombre suffisant de places en France, la question du placement d'enfants ou d'adultes handicapés français outre-Quiévrain n'est pas vraiment nouvelle. En 1995, un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales avait ainsi soulevé le problème de l'officialisation et des conditions de prise en charge de ces accueils, qui se faisaient alors dans un cadre juridique pour le moins incertain. Depuis lors, la situation s'est sensiblement améliorée et officialisée. L'arrêté du 3 avril 2013 fixant, pour l'année 2013, la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) prévoit ainsi une enveloppe de 65 millions d'euros pour le financement des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans des établissements situés en Belgique (voir notre article ci-contre du 9 avril 2013). Des conventions entre les caisses françaises et les établissements wallons permettent d'assurer les prises en charge individuelles.
L'accord du 21 décembre 2011 permettra l'échange d'informations relatives aux personnes handicapées françaises recevant des soins en Wallonie et la mise en place de missions d'inspection communes. Selon le texte de la communication, "l'objectif est d'assurer un meilleur accompagnement et une prise en charge de qualité des personnes handicapées, d'optimiser les réponses aux besoins médico-sociaux en facilitant l'utilisation et le partage des moyens humains et matériels, et de favoriser l'échange et le transfert de connaissances et de bonnes pratiques". Le nombre exact d'enfants et d'adultes handicapés français accueillis en Belgique est difficile à cerner avec précision, dans la mesure où tous les accueils ne font pas l'objet d'une prise en charge. Selon les estimations - déjà anciennes - de l'Igas, il se situerait autour de 4.000, dont environ les deux tiers sont originaires du Nord-Pas-de-Calais
Si le parlement wallon vient de ratifier la convention, la date de l'examen du projet de loi de ratification par le parlement français n'est pas encore fixée. Or elle conditionne la suite de la mise en place effective de l'accord. En effet, une fois ce dernier ratifié, des conventions conformes à ces nouvelles dispositions pourront être signées entre les départements français concernés, l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais, la caisse primaire d'assurance-maladie de Tourcoing - qui servira de caisse pivot pour les caisses d'assurance maladie françaises - et l'agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées.