La gestion des eaux pluviales est-elle intégrée dans la compétence assainissement ?

Publié le
dans

Aménagement et foncier

Logement

Environnement

Constat

Les articles 64 et 66 de la loi NOTRe ont transféré de manière obligatoire les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020. Les communautés urbaines et les métropoles sont, elles, déjà compétentes en la matière. La question du rattachement des eaux pluviales urbaines (notion renvoyant aux zones urbaines et à urbaniser du document local d’urbanisme) à la compétence assainissement se pose, sachant que les eaux pluviales non urbaines, par exemple celles constituant des eaux de ruissellement agricole, n’en relèvent pas, pas plus que de la compétence Gemapi.

Réponse

Nous rappelons en outre qu’à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2019, les communautés de communes pourront prendre la compétence assainissement en tant que compétence optionnelle (ou bien le cas échéant en compétence facultative si elles ne souhaitent l’exercer qu’en partie). Pour les communautés d’agglomération, pendant cette même période, la compétence pourra être prise à titre optionnel.
Si pendant longtemps, la réponse n’a pas été évidente, force est de constater qu’aujourd’hui le doute n’existe plus, la gestion des eaux pluviales est bien intégrée à la compétence assainissement.
Cette intégration a d’abord été reconnue par le juge administratif fin 2013. En effet, le Conseil d’Etat affirmait à cette date "que la compétence " eau et assainissement " est transférée de manière globale aux communautés urbaines, ce qui inclut la gestion des eaux pluviales". Cet arrêt étant antérieur à la loi NOTRe, une autre confirmation était attendue depuis.
Le 3 octobre 2017, lors d’une séance à l’Assemblée nationale, il a été mis fin à cette incertitude si elle subsistait, le ministère de l’Intérieur affirmant sans équivoque "que l'exercice de cette compétence (assainissement) par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) inclut la gestion des eaux pluviales".

Références : loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; RM n°321, JOAN du 03 octobre 2017 ; CE, 4 décembre 2013, n°349614.

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page