L'absence de paiement de la prime d'un marché public d'assurance peut-elle justifier sa résiliation ?

Réponse : Le code des assurances prévoit qu’il y existe une obligation pour l’assuré, donc aussi pour une personne publique, de payer sa prime en temps et en heure.

Ainsi le code précise :

A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré.

Dans une affaire récente, le Conseil d’Etat a pu rappeler l’obligation de ces dispositions pour les personnes publiques. 

De plus le code des assurances complète en précisant :

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours.

 (Trente jours après la mise en demeure).

Dans ce cadre le Conseil d’Etat indique que l’assureur peut user de sa faculté de résiliation du contrat, c’est-à-dire que même sans clause dans le marché public sur la résiliation, l’assureur pourra le résilier.

Le Conseil d’Etat va plus loin dans son raisonnement en précisant que :

…la commune de Tsingoni n'était pas recevable à demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la société de reprendre et de poursuivre l'exécution d'obligations contractuelles qui avaient ainsi pris fin.

L’intérêt général constitué par le défaut d’une couverture assurantielle n’est pas un argument permettant de justifier la non-résiliation du contrat, l’assureur devant respecter les dispositions du code des assurances.

Les personnes publiques devront donc être particulièrement vigilantes dans le cadre des paiements des primes d’assurance.

Références :

Code des assurances article L 113-3 et R 113-1.

Conseil d'Etat 24 novembre 2025 n°504129.