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Fonction publique territoriale - L'application du Rifseep reportée pour certains agents de la filière technique

Fonction publique

Un décret et un arrêté parus au Journal officiel du 12 décembre reportent d'un an - du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 - la date limite de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) à plusieurs corps et emplois des ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Direction générale des finances publiques. Sont notamment concernés : le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, celui des techniciens supérieurs du développement durable et l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat.
Le Rifseep est progressivement entré en vigueur pour les agents des collectivités territoriales à compter du 1er juillet 2015. Les cadres d'emplois pour lesquels le nouveau dispositif indemnitaire peut être appliqué sont ceux dont les corps équivalents de la fonction publique de l'Etat sont concernés par ce dernier. Le report décidé par le gouvernement a donc une conséquence pour certains agents territoriaux. Ceux-ci devront patienter un peu pour devenir éligibles au Rifseep. Il s'agit, en l'occurrence des agents des cadres d'emplois territoriaux des ingénieurs et des techniciens, indique le Centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne de la région Ile-de-France sur son site internet.

Références : décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 et arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
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