L'Arcep lance une consultation pour revoir les tarifs des réseaux fibre publics
Depuis plusieurs mois, l'Arcep est enjointe à revoir la grille tarifaire des réseaux d'initiative publique. L'autorité vient de lancer une consultation pour établir un cadre plus proche de la réalité des coûts supportés par les réseaux. Son entrée en vigueur est annoncée pour la fin de l'année 2025.
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La grille tarifaire de l'Arcep, établie en 2015, fait l'objet de critiques récurrentes de la part des collectivités, la sous-estimation des coûts menaçant l'équilibre économique des réseaux d'initiative publique (RIP). Cette demande, relayée par la Cour des comptes, a été entendue par le régulateur qui vient de lancer une consultation publique jusqu'au 10 octobre 2025 en vue de sa remise à plat.
Reconnaissance d'une dérive de coûts
Les chiffres révélés par l'Arcep dans sa consultation confirment qu'il y a urgence à agir. Sur la base d'un "panel", l'Arcep estime que les coûts de maintenance sur le segment allant du point de mutualisation (PM) au point de branchement optique (PBO) du local sont, en zone rurale, jusqu'à 2,7 fois plus élevés que ce que prévoyait la grille de 2015.
Si elle invite les opérateurs d'infrastructure à faire remonter leurs coûts pour "affiner" cette évaluation, elle reconnaît aussi "plusieurs facteurs non anticipés" lors du déploiement initial des RIP. Outre l'inflation, elle cite le cas de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) qui a été étendue en 2017 aux points de mutualisation des réseaux optiques.
À l'échelle d'un RIP, les écarts de coût représentent des millions d'euros supplémentaires par rapport aux prévisions initiales et pèsent sur l'équilibre économique des délégations de service public (DSP) alors qu'elles n'ont pas fait le plein d'abonnés.
Une nouvelle grille
L'Arcep propose donc de revoir de fond en comble sa grille avec une nomenclature comptant 11 postes. Celle-ci couvre tous les aspects du maintien en conditions opérationnelles des réseaux : maintenance préventive et curative, enfouissements, dévoiements, extensions du réseau, commercialisation ou encore fiscalité.
L'Arcep propose deux méthodes pour calculer les nouveaux tarifs :
- soit une analyse globale des coûts ;
- soit une formule calibrée pour chaque poste. Cette seconde approche permettrait de mieux comprendre quels facteurs font vraiment grimper la facture.
Révision du calcul de la demande
L'Arcep propose aussi de revoir les bases de calcul prévisionnel du nombre d'abonnés fibre, "un des inducteurs de coûts les plus importants" selon l'Autorité. La formule proposée s'appuie sur les statistiques Insee et applique des taux de souscription à un abonnement fibre différencié par type de local : 90% des résidences principales, 25% des résidences secondaires et 97% des établissements d'au moins un salarié.
Testée sur les RIP existants, l'Arcep souligne que cette méthode présente un écart inférieur à 5% entre les prévisions d'abonnement et la réalité pour une grande majorité de projets.
Les collectivités ne seront pas la variable d'ajustement
Cette révision intervient à un moment charnière. Les premières DSP arriveront en effet à échéance en 2030, dans un contexte radicalement différent de celui qui prévalait en 2010 lors de leur signature. "Les revenus liés à l'exploitation de chaque réseau devront couvrir les coûts associés à chaque réseau", promet l'Arcep.
L'Autorité pose trois principes pour les renouvellements à venir :
- ne pas remettre en cause les engagements initiaux pris dans la phase de construction ;
- permettre une saine concurrence ;
- s'assurer que les tarifs d'accès récurrents soient suffisants pour ne pas nécessiter de nouveaux financements publics.
À l'issue de la consultation, l'Arcep prévoit de publier "d'ici la fin de l'année 2025" un projet de modélisation des coûts et une nouvelle grille tarifaire. Les collectivités ont jusqu'au 10 octobre 2025 pour y répondre, notamment en faisant remonter leurs données.
