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L'Assemblée propose des mesures pérennes pour relancer le tourisme

Présenté par les députés Frédérique Lardet (Haute-Savoie) et Vincent Rolland (Savoie), le rapport issu des réflexions du "groupe de travail sur le tourisme concernant la reprise et le plan de relance après l'épidémie de Covid-19" compte deux propositions phares : la baisse ciblée et temporaire du taux de TVA à 5,5% pour le secteur de la restauration et la création d'un fonds d'indemnisation au bénéfice du secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques. Il propose entre autres aussi d'inclure tous les commerces de détail des communes touristiques dans le plan gouvernemental, de soutenir les résidences de tourisme en matière de loyers et de "remettre en cause le mécanisme de dégrèvement pour la taxe de séjour au réel".

Après son équivalente du Sénat (voir notre article du 19 juin 2020), la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale propose à son tour un plan pour accompagner la reprise du secteur et de l'activité touristiques, durement mis à mal par la crise sanitaire et qui peinent encore à repartir. Présentées par Frédérique Lardet, députée (LREM) de Haute-Savoie, et Vincent Rolland, député (LR) de Savoie, les propositions du rapport d'information sont le fruit des réflexions du "groupe de travail sur le tourisme concernant la reprise et le plan de relance après l'épidémie de Covid-19".

Deux mesures phares : le retour de la TVA à 5,5%...

Ces propositions tiennent bien sûr compte du plan de 18 milliards d'euros présenté par Édouard Philippe le 14 mai 2020 (voir notre article du même jour). Si les rapporteurs "soulignent le volontarisme du plan de relance du secteur par le gouvernement, ils en reconnaissent également les insuffisances : non-résolution de la question des loyers des résidences de tourisme, incertitudes persistantes quant à la lisibilité et l'efficacité du dispositif de réassurance sanitaire, et risque d'une dégradation de la situation des finances locales à la faveur du plan de relance".

Le plan proposé par l'Assemblée se situe donc sur un registre un peu différent : celui du moyen terme et des mesures pérennes. Par ailleurs, il diffère, par plusieurs aspects, des préconisations du Sénat. Le rapport d'information de l'Assemblée comporte deux mesures phares. La première est la baisse du taux de TVA à 5,5% pour le secteur de la restauration (au lieu de 10%). Même si les circonstances sont très différentes, la baisse de la TVA à 5,5% pour la restauration, qui avait déjà été instaurée en 2009, s'est traduite par un échec cuisant, entraînant un retour à 7% en 2012 et à 10% en 2014. Cette mesure, d'un coût pour l'État de trois milliards d'euros, devait en effet – au travers d'un "contrat d'avenir" et à proportions égales – permettre une baisse des prix pour les clients, une hausse des salaires ou des créations d'emplois et une amélioration des marges des entreprises du secteur. Mais, selon une étude de l'Institut des politiques publiques de mai 2018, les établissements auraient capté près de 56% des gains réalisés (soit plus que les 33% prévus), tandis que les salariés ne bénéficiaient que d'environ 19% de la baisse (essentiellement sous la forme de revalorisations salariales) et les clients d'un peu plus de 10%, le prix moyen de l'assiette diminuant en moyenne de 1,9%.
Malgré ce précédent et l'"enthousiasme mesuré" de l'Umih et du GNI (Groupement national des indépendants), le rapport estime qu'"une baisse du taux de TVA ciblée et temporaire constituerait une mesure de soutien au coût soutenable pour les finances publiques et peu sujette aux effets d'aubaine dans le contexte actuel". La commission des affaires économiques estime le coût à 1,2 milliard d'euros en année pleine (et à 1,6 milliard si la mesure est élargie à l'hôtellerie et aux établissements de plein air).

... et la création d'un fonds d'indemnisation garanti par l'État

La seconde mesure phare concerne la création d'un fonds d'indemnisation géré par les assureurs et garanti par l'État, au bénéfice du secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques (CHRD). La commission estime en effet qu'"en l'état du droit actuel, il paraît difficile d'obtenir des assureurs la couverture des pertes d'exploitation subies par le secteur des CHRD". Elle se rallie donc à la proposition portée par des chefs médiatiques comme Philippe Etchebest ou Marc Vanhove.
Le dispositif serait financé, pour une large part, par une cotisation supplémentaire de 0,24% sur le chiffre d'affaires, due par les entreprises du secteur dans le cadre de leurs contrats d'assurance obligatoire. Pour leur part, les assureurs bénéficieraient, de la part de l'État, des mécanismes publics de réassurance mis en place pour les régimes d'assurance spécifiques qui relèvent de la même logique de solidarité nationale.

Le cas des loyers des résidences de tourisme

Ces deux mesures phares sont loin d'épuiser les préconisations du groupe de travail de l'Assemblée. Le rapport compte en effet une dizaine d'autres propositions. Parmi celles-ci, on retiendra notamment un élargissement "à la marge" du périmètre du plan mis en place par l'État le 14 mai. La mesure consisterait à y inclure les commerces de détail spécialisés en articles de sport et les autres commerces de détail spécialisés divers (comprenant notamment les magasins de souvenirs sur les sites touristiques). Le rapport va même plus loin, en proposant d'inclure tous les commerces de détail situés dans les communes touristiques (au sens de l'article L.133-11 du code du tourisme) sous réserve de satisfaire à la condition de perte de chiffre d'affaires de 80%.
Autre proposition notable, sur un sujet complexe : celle consistant à soutenir les résidences de tourisme dans leurs démarches auprès de la Fédération bancaire française et à étudier la mise en place d'un "mécanisme incitatif à l'abandon de créance en matière de loyer commercial via, par exemple, un crédit d'impôt".
Une autre proposition est identique à celle formulée par le Sénat (voir notre article du 19 juin 2020) et revient, paradoxalement, à exonérer les collectivités de la seule mesure d'aide directe les concernant. Il s'agirait en effet de "remettre en cause le mécanisme de dégrèvement pour la taxe de séjour 'au réel' et, à défaut, obtenir de l'État qu'il prenne en charge une partie du coût afférent pour les collectivités".

 

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