L'expérimentation sur l'amélioration de la santé visuelle des résidents en Ehpad se met en place

Un an après la loi du 5 février 2019, un décret du 11 février autorise le déploiement de l'expérimentation "visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie". Il s'agit de l'aboutissement d'une proposition de loi déposée par Agnès Firmin Le Bodo, députée de Seine-Maritime, et ses collègues du groupe UDI, Agir et Indépendants et adoptée à l'unanimité, à l'Assemblée nationale comme au Sénat. L'exposé des motifs rappelait que près d'un quart des résidents en Ehpad (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) ne bénéficient pas d'un équipement optique adapté à leur besoin. Or, "cette situation s'explique principalement par la difficulté de réaliser un examen ophtalmologique dans les Ehpad, mais également par la difficulté d'accompagner des personnes âgées en perte d'autonomie vers des lieux de consultation ou de soins", sachant que "les ophtalmologistes, déjà trop peu nombreux sur certains territoires, se déplacent peu auprès de ces publics".

L'article unique de la proposition de loi prévoit donc que le directeur général de l'ARS (agence régionale de santé) peut autoriser, à titre expérimental et pour trois ans, les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction (caractérisation et mesure de l'importance du défaut optique de l'œil) et à adapter, dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité (sauf opposition du médecin), ainsi que les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire (là aussi sauf opposition du médecin).

Le décret du 11 février 2020 précise les pièces à fournir et les conditions de délivrance de l'autorisation aux opticiens-lunetiers souhaitant participer à l'expérimentation, dans les régions qui seront précisées par un arrêté du ministre de la Santé. Le décret prévoit aussi que l'opticien-lunetier adresse, pour chaque intervention, un compte-rendu au patient, au médecin prescripteur et au médecin traitant "par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises". L'opticien-lunetier autorisé doit également proposer au patient, pour l'acquisition des lunettes, au moins un équipement appartenant à une classe à prise en charge renforcée, sous réserve qu'il existe un tel équipement répondant au besoin de santé de l'assuré. La rémunération de l'examen est prise en charge directement par l'assurance maladie.

Le décret du 11 février propose également, en annexe, un modèle d'attestation sur l'honneur à produire par l'opticien-lunetier sur l'équipement utilisé dans le cadre de l'expérimentation, ainsi qu'un contrat type à passer entre un Ehpad et un opticien-lunetier en vue de la mise en place de l'expérimentation.