L'un des membres d'une commission n'assiste jamais aux réunions de travail. Est-il possible de le remplacer ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Votre conseil municipal est libre de décider le remplacement d’un ou plusieurs membres d’une commission municipale mais uniquement pour des motifs tirés de la bonne administration des affaires de la commune (1), même si la règle reste que les conseillers municipaux désignés pour siéger dans ces commissions doivent normalement y demeurer tant qu’ils n’ont pas démissionné.

Jusqu’à très récemment, il était considéré comme illégal de modifier la composition des commissions municipales que vous pouviez instituer afin d’étudier les questions soumises au conseil municipal (2). Il vous était donc impossible de " sanctionner " un membre d’une commission municipale qui n’y assistait jamais en le remplaçant par un autre membre.
 

(1) CE, 20 novembre 2013, Commune de Savigny-sur-Orge, n°353890
(2) CGCT, art. L 2121-22.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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