Prévention des incendies : la création de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne officialisée
Une délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM) est instaurée sous l'autorité du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, qui peut la mettre à disposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité pour l'exercice de sa mission. L’arrêté interministériel pris en application de l'article L. 122-6 du code de la sécurité intérieure issu de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie est paru ce 4 décembre. En réalité, la création d’une délégation à la protection de la forêt méditerranéenne remonte à 1987. Elle était régie par l'article R. 122-51 du code de la sécurité intérieure. L’article L. 122-6 lui a donné une assise législative, sécurisant par là-même son modèle. Il doit d'ailleurs permettre de mettre en place une délégation à la protection de la forêt en Nouvelle-Aquitaine.
La DPFM aura pour mission "d'assurer l'animation et la coordination des services de l'Etat en matière de défense de forêts contre l'incendie dans les départements de la zone de défense et de sécurité Sud et dans les départements de la Drôme et de l’Ardèche", précise le texte. La délégation rendra compte annuellement de son activité aux présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours de sa zone de compétence et transmettra son compte-rendu annuel d'activité aux préfets, directeurs généraux, régionaux et départementaux concernés.
Son périmètre d'action recouvre 23 départements de l'arc méditerranéen, à savoir les 13 départements de la région Occitanie, les 6 départements de la région Sud, les 2 départements de la Corse ainsi que la Drôme et l'Ardèche.
| Référence : arrêté du 27 novembre 2025 relatif à la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne pris en application de l'article L. 122-6 du code de la sécurité intérieure, JO du 4 décembre 2025, texte n°1. |