Protection des agents publics : vers un renforcement des dispositifs de signalement

Le projet de loi confortant les principes républicains (anciennement projet de loi "séparatismes"), qui doit permettre de mieux défendre la neutralité du service public, vise aussi à renforcer la protection des agents dans l'exercice de leur mission. Le Conseil commun de la fonction publique vient d'être consulté à ce sujet.  

Depuis l'assassinat, le 16 octobre, du professeur d'histoire-géographie Samuel Paty, le gouvernement entend mieux protéger les agents publics contre les violences et les menaces, y compris lorsque celles-ci sont formulées sur internet.
C'est dans ce but qu'il a prévu d'élargir le dispositif que les employeurs publics ont la charge de créer pour recueillir les signalements de leurs agents. Mis en place par la loi du 6 août 2019 de réforme de la fonction publique, celui-ci a pour vocation d'enregistrer "les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes". Le gouvernement veut allonger cette liste pour y faire figurer les atteintes à l'intégrité physique et les menaces. Des agents qui seraient placés dans de telles situations et saisiraient le dispositif seraient "orientés vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés".
Le gouvernement a trouvé le vecteur idéal de cette évolution du statut de la fonction publique : le projet de loi confortant les principes républicains. La disposition figure à l'article 5 du projet de texte, qui sera présenté le 9 décembre en conseil des ministres. C'est cette mesure que le Conseil commun de la fonction publique a examinée pour avis le 24 novembre. Avec à la clé des positions partagées de la part des syndicats. Par exemple, l'Unsa Fonction publique a apporté son soutien à la mesure, la jugeant "positive". Elle a toutefois demandé au gouvernement d'"aller plus loin" notamment en ouvrant des discussions pour "améliorer la lutte contre toute forme de violence vis-à-vis de tous les agents publics". Pour sa part, la CGT Fonction publique s'est abstenue. Estimant qu'il fallait "renforcer beaucoup plus concrètement la protection des agents", la centrale syndicale a présenté un vœu avec la FSU, Solidaires et la FAFP. Les syndicats y réclament notamment la mise en place d’une instance de recours pour les agents en cas de refus de la protection fonctionnelle par les employeurs.
Dans une circulaire aux administrations de l'Etat, diffusée au début du mois, le gouvernement soulignait que la protection fonctionnelle "constitue une obligation pour l'employeur public contre toutes les attaques dont les agents publics pourraient être victimes dans l'exercice de leurs fonctions ou en raison de leur qualité" (voir notre article du 3 novembre 2020). Il appelait par ailleurs les managers à se mobiliser pour "protéger leurs agents faisant l'objet de menaces ou victimes d'attaques".

 

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