Protection sociale complémentaire des agents territoriaux : la proposition de loi bientôt en discussion à l'Assemblée
La proposition de loi sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux est inscrite au menu de l'Assemblée nationale pour les prochaines semaines. La conférence des présidents, qui établit l'ordre du jour des travaux des députés, a décidé ce 18 novembre d'un examen du texte au cours de la séance du 11 décembre.
Les représentants des employeurs et ceux des personnels au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ont été entendus. Dans un vœu qu'ils avaient adopté à l'unanimité le 12 novembre, ils avaient demandé une inscription "dans les plus brefs délais" de la proposition de loi à l’ordre du jour de la séance de l'Assemblée nationale (voir notre article).
Les membres du conseil supérieur appelaient par ailleurs à "un vote conforme du texte par l’Assemblée nationale", c'est-à-dire "dans les mêmes termes que le Sénat". Une telle décision "garantirait une adoption définitive de la proposition de loi dans des délais acceptables", expliquaient-ils. Ce souhait de la part des représentants des collectivités et de leurs agents reste à satisfaire. Mais on saura assez vite si la réponse est positive de la part des députés. La commission des lois de l'Assemblée nationale examinera en effet la proposition de loi dès le 26 novembre. Les différents groupes politiques détailleront leurs positions à cette occasion.
Le texte qui a été déposé en début d'année par la sénatrice centriste Isabelle Florennes vise à donner un caractère législatif à certaines dispositions centrales d'un accord collectif national signé en juillet 2023 par les associations d'élus locaux et les syndicats. Il prévoit ainsi la généralisation de contrats de prévoyance conclus par les collectivités et l'obligation pour les agents territoriaux d'y souscrire. En outre, il fixe le plancher de la participation des employeurs territoriaux à ces contrats à la moitié du montant de la cotisation individuelle ouvrant droit aux garanties minimales, lequel est évalué à 70 euros par mois. La participation minimale des employeurs territoriaux est donc amenée à progresser significativement, alors que depuis le début de cette année, elle s'élève à 7 euros par mois et par agent.
La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2029 pour "les collectivités qui ne disposeront pas de contrat collectif" à la date de sa publication. L'échéance initialement prévue – le 1er janvier 2027 – a en effet été repoussée par les sénateurs lors de la discussion en première lecture, en juillet dernier. Ils ont été sensibles à une demande émanant particulièrement des présidents de département, a-t-on appris d'une source proche du dossier. Mais les collectivités pourront appliquer le texte sur une base volontaire avant 2029.
