Renforcement de la couverture prévoyance des agents : le CSFPT appelle à une adoption rapide par le Parlement

Les représentants des employeurs et les membres syndicaux ont adopté à l'unanimité un vœu, dans lequel ils demandent l'inscription de la proposition de loi sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Le texte déposé par la sénatrice centriste Isabelle Florennes, qui renforce la prévoyance au bénéfice des agents territoriaux, a été adopté en première lecture début juillet par le Sénat (voir notre article). Il prévoit la généralisation de contrats de prévoyance à adhésion obligatoire pour les agents, qui seraient financés par une contribution minimale des collectivités. Il s'agit là d'appliquer un accord collectif national signé en juillet 2023 par les représentants des employeurs territoriaux et ceux des personnels.

Deux lectures dans chaque chambre étant prévues pour le moment (car le gouvernement n'a pas engagé la procédure accélérée), le parcours de la proposition de loi pourrait être encore long. C'est un risque dont le CSFPT a pleinement conscience. Et qui l'amène à demander à l'Assemblée nationale de voter sans modification la proposition de loi issue du Sénat. Ce "vote conforme (…) garantirait une adoption définitive de la proposition de loi dans des délais acceptables", souligne l'instance.

Le CSFPT a examiné au cours de la même séance un projet de décret procédant à des corrections dans le livre II ("exercice du droit syndical et dialogue social") du code général de la fonction publique et prévoyant les dispositions réglementaires du livre IV ("principes d'organisation et de gestion des ressources humaines") du même code. Seules les dispositions à droit non constant, peu nombreuses, étaient présentées au conseil supérieur. Si le texte a fait l'objet globalement d'un vote favorable, il a été rejeté en bloc par les représentants des employeurs. Ces derniers ont critiqué l'une des dispositions du projet de décret visant à étendre à la fonction publique territoriale les règles de l'entretien de formation qui sont en vigueur dans les deux autres versants (État et hôpitaux). Cette harmonisation aura pour conséquence l'obligation pour les collectivités d'organiser chaque année des entretiens individuels de formation à part entière avec leurs agents, alors qu'aujourd'hui les besoins de formation sont recueillis au moment de l'entretien servant à apprécier la valeur professionnelle des agents. Le texte prévoit que l'entretien de formation "peut être associé à l’entretien professionnel (…) ou avoir lieu à sa suite". Mais les employeurs territoriaux ont considéré que l'organisation de deux entretiens à la place d'un seul complexifiera le management des collectivités.

Le CSFPT s'est aussi penché sur certains articles d'un "projet de décret de simplification et d’harmonisation de certaines dispositions électorales applicables aux élections professionnelles dans la fonction publique". Le texte vise notamment à corriger une erreur de codification qui a fait disparaître la possibilité pour chaque liste candidate dans une collectivité de "comprendre un nombre de noms égal au plus au double du nombre total de sièges à pourvoir". Cette possibilité va être rétablie : les listes ne devront donc pas "comprendre au plus un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir", comme c'est le cas dans les fonctions publiques d'État et hospitalière.

Enfin, deux bilans établis par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) sur l'application de lois dans le domaine de la fonction publique étaient soumis au CSFPT.

Le premier a trait au "plan de requalification" des secrétaires généraux de mairie. Ouvert par la loi du 30 décembre 2023 qui a revalorisé ce métier (sur cette loi et ses décrets d'application, voir nos articles de juillet et septembre 2024), le dispositif permet aux secrétaires généraux de mairie de catégorie C et titulaires d’un grade d’avancement (C2 ou C3) de bénéficier, d’ici fin 2027, d’une promotion au choix en catégorie B, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée (contrairement aux règles habituelles). "Les collectivités et les centres de gestion se sont en globalité rapidement emparés du dispositif", conclut la DGCL. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Sur un échantillon de plus de 22.000 communes représentant les trois quarts des communes de moins de 2.000 habitants, 2.612 promotions ont été enregistrées en 2024, dont 2.371 au titre du plan de requalification. L'étude a par ailleurs permis de recenser le nombre des agents classés au grade C1 (le plus bas) : en 2024, ils représentaient "un peu moins du quart" des secrétaires généraux de mairie de catégorie C, qui eux-mêmes représentaient environ 55% des secrétaires généraux de mairie. Ces "C1" sont exclus du dispositif exceptionnel de promotion. Mais "une très grande majorité" d'entre eux "pourrait bénéficier d’un avancement de grade en C2 avant fin 2027 et ainsi bénéficier potentiellement du plan de requalification", estime la DGCL.

L'autre bilan porte sur les "primo-nominations" dans les emplois de direction des collectivités en 2024. La loi impose en effet une proportion d'au moins 40% de personnes de chaque sexe pour ces nominations (c'est-à-dire "les nominations au sein d'un premier type d'emploi", ce qui exclut le renouvellement dans un même emploi et les nominations dans un même type d'emploi) dans les collectivités et intercommunalités de plus de 40.000 habitants. Selon le bilan, la part des femmes dans les emplois fonctionnels de direction progresse en 2024, pour atteindre 42,6%. Elle s'établissait à 40% en 2023 et 39% en 2022. La part des femmes parmi les directeurs généraux de services (DGS) a connu un bond, puisqu'elle est passée de 24% en 2023 à 36% l'année suivante.