A quelle date un EPCI n’ayant pas la compétence PLUI devra-t-il l’exercer de plein droit ?

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Aménagement et foncier

Constat : La loi ALUR avait permis aux communes membres de certains EPCI de s’opposer, par l’effet d’une minorité de blocage, au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, dans un délai déterminé. Si ce transfert n’a pas eu lieu, quelles sont les évolutions prévues par la loi pour les années qui suivent, en matière de planification intercommunale ?

Réponse : La loi organise un nouveau transfert de droit de cette compétence aux EPCI concernés (communautés de communes et communautés d’agglomération existant à la date de publication de la loi ALUR, soit le 27 mars 2014, ainsi que celles créées ou issues d’une fusion, postérieurement à cette date).

Ainsi, ces EPCI qui n’auraient pas pris la compétence en matière de PLU, ou documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales, deviendront compétents de plein droit, le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1er janvier 2021.

Mais la loi organise à nouveau une période durant laquelle un droit d’opposition pourra être exercé par les communes membres : si, dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu. Les délibérations qui pourront être prises en compte seront donc celles qui seront rendues exécutoires entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.

A noter toutefois que la communauté peut choisir de prendre la compétence PLU en cours de mandat, avec l’accord de ses communes membres suivant le principe de majorité qualifiée. 

Références :

article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; articles L 5214-16 et L 5216-5 du CGCT

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