Réduction des émissions de GES : l’Europe réhausse les objectifs des États membres pour 2030
Le paquet législatif bruxellois "Fit for 55" (voir notre article du 15 juillet 2021), qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, conformément à la "loi européenne sur le climat" (voir notre article du 28 juin 2021), prend peu à peu corps.
Après l’interdiction de la vente en Europe de voitures et de véhicules utilitaires légers émetteurs de C02 en 2035 (soit la "fin du thermique", y compris hybride, exception faite des constructeurs de moins de 1.000 immatriculations de véhicules neufs par an, qui continueront d’être exemptés grâce à l’amendement dit "Ferrari"), accord scellé le 27 octobre dernier, Parlement et Conseil viennent en effet de s’accorder, ce 8 novembre, sur la révision du "règlement sur la répartition de l’effort". Principale mesure de ce texte, le relèvement de 30 à 40% de l’objectif obligatoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne pour 2030 (par rapport à 2005 cette fois), qui concerne les secteurs couverts ni par le système européen d’échange de droits d’émission, ni par le règlement sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF). Ce qui concerne, concrètement, les transports routiers et maritimes domestiques, la construction, l’agriculture, les déchets et les "petites" industries, qui représenteraient 60% des émissions.
Aux termes de l’accord, tous les États membres devront désormais (la Bulgarie était jusqu’ici exemptée) réduire leurs émissions par rapport à celles de 2005, dans des proportions revues à la hausse. L’effort ne sera toutefois pas le même pour tous, puisque la réduction des émissions par rapport à 2005 pourra osciller entre 10% (pour la Bulgarie) à 50% (pour l’Allemagne, le Danemark, le Luxembourg, la Finlande et la Suède) – l’objectif français s’élevant à 47,5% (contre 37% jusqu’ici). Des taux proposés par la Commission en retenant comme critères le PIB/habitant et un "rapport coût-efficacité".
Chaque État membre doit veiller chaque année à ce que ses émissions de GES ne dépassent pas un quota annuel fixé. Ce dernier pourra être revu, à la hausse ou à la baisse, à l’occasion d’un point d’étape prévu en 2025. L’accord dispose également que la possibilité pour les États membres d'échanger des quotas avec d'autres États membres sera limitée à 10% des quotas pour 2021-2025 (15% maximum pour 2026-2030). Tout produit de ces échanges devra être affecté à l'action climatique.
Les États membres pourront emprunter au maximum 7,5% des quotas de l'année suivante pour les utiliser les années où les émissions sont supérieures à la limite annuelle sur la période 2021-2025 (maximum réduit à 5% pour 2026-2030). À l’inverse, les années où les émissions sont plus faibles, les États membres pourront épargner une partie des quotas pour l'année suivante (75% de l'allocation annuelle d'émissions en 2021 pourra être épargnée et utilisée ultérieurement, taux réduit à 25% de 2022 à 2029). La réserve dite "supplémentaire" a, elle, été supprimée.
