Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : les nouvelles modalités du dispositif fixées
Suspendu depuis fin juin, le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ "parcours accompagné" pour une rénovation énergétique d’ampleur rouvrira le 30 septembre prochain. Un décret et un arrêté, parus ce 9 septembre, en détaillent les nouvelles règles de fonctionnement marquant un sérieux tour de vis.
© Adobe stock
Quelles seront les modalités de réouverture, le 30 septembre prochain, du guichet MaPrimeRénov’ dédié aux rénovations énergétiques individuelles globales, qui a été mis à l’arrêt cet été, victime de son succès et objet de nombreuses fraudes ? La ministre du Logement, Valérie Létard, en avait donné les grandes lignes, le 22 juillet dernier, après avoir échangé avec les professionnels et les collectivités territoriales. Des conditions ajustées désormais traduites dans un décret et un arrêté signés in extremis avant la chute du gouvernement, ce 8 septembre (et publiés au JO le lendemain), après un passage tendu devant le Conseil national de l’habitat (CNH) le 5 septembre (avec 32 voix contre, 7 pour et 14 abstentions). Pour rappel, les guichets pour les types de travaux précis (isolation, systèmes de chauffage), dits "monogestes", et pour les rénovations des copropriétés, n’étaient pas concernés par la fermeture.
Un soutien restreint pour le "parcours accompagné"
Pour limiter la sur-facturation et la fraude, et dans un contexte budgétaire contraint, l’accès aux aides est restreint. Les textes recentrent ainsi le "parcours accompagné" sur les logements les plus énergivores ayant une classe énergétique avant travaux comprise entre E et G (du diagnostic de performance énergétique) et supprime, en conséquence, le bonus dit "sortie de passoire énergétique" de 10% (étiquette F et G du DPE) appliqué lorsque les travaux permettaient d'atteindre au moins l'étiquette D. Le plafond des dépenses éligibles est également abaissé. Avant la fermeture du guichet, ce plafond était fixé à 70.000 euros de travaux lorsque le projet permettait un gain de quatre classes ou plus sur le DPE ; à partir du 30 septembre, le plafond des dépenses éligibles sera de 30.000 euros ou 40.000 euros, en fonction du gain énergétique permis par la rénovation. On relève par ailleurs la fixation d'un taux de subvention unique de 45% pour les ménages aux ressources intermédiaires et de 10% pour les ménages aux ressources supérieures quel que soit le gain de classes atteint. En cohérence avec la suppression d’un taux de financement spécifique aux rénovations de quatre classes énergétiques ou plus, le critère de faible déperdition thermique dit "Ubat" actuellement exigé uniquement pour ces opérations est également supprimé par un autre arrêté (modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 dit "arrêté critères techniques" sans avis nécessaire du CNH).
Le nombre de nouveaux dossiers acceptés pour MaPrimeRénov’ "rénovation d'ampleur" sera, comme annoncé, limité à 13.000 jusqu’à la fin de l’année 2025 avec une priorité aux ménages les plus précaires.
Prolongation du parcours "monogeste" sur 2026 ou presque…
Le décret et l’arrêté modificatifs permettent de prolonger l’accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées F et G avant travaux jusqu'au 31 décembre 2026 et lève jusqu'à cette même date l'obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste. Le report au 1er janvier 2027 de l'obligation de fournir un DPE pour accéder au parcours par geste est aussi acté. Néanmoins pour permettre une maîtrise de la dépense publique associée, des évolutions sur le périmètre des travaux financés seront mises en œuvre au 1er janvier 2026. Les chaudières biomasse et les travaux d’isolation des murs ne feront plus l’objet d’une prime pour les dossiers déposés à compter de cette date au titre du "parcours par geste". Des mesures qui ont pris de court les professionnels. Peu avant la publication des textes, la Fédération française du bâtiment promettait de sortir "les cartons rouges", estimant que "l’apparente bonne nouvelle" prorogeant l’ensemble du dispositif en 2026 "masque un violent rabotage". "La politique énergétique de la France est sacrifiée sur l’autel de Bercy !", s’est alarmé son président, Olivier Salleron. Rejoint par Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement des défavorisés, qui s’est indigné sur Linkedin de "l’auto-sabotage de la rénovation énergétique par le gouvernement, pour faire des économies sur les précaires énergétiques". Autre acteur de référence du dispositif, Hellio, a également regretté dans un communiqué que la filière soit ainsi "plongée dans l’incertitude".
En raison de la suppression des forfaits correspondants aux travaux d'isolation des murs de MaPrimeRénov' "par geste", les critères techniques relatifs à ces travaux sont abrogés pour ce dispositif (selon l’arrêté complémentaire modificatif des caractéristiques techniques). Par mesure de clarification, ces critères techniques sont repris pour le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro, dont les travaux éligibles sont inchangés.
| Références : décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens JO du 9 septembre 2025, textes n°74, 80 et 81. |
