Statut de l'élu local : en commission, les députés adoptent la proposition de loi sans modification
Saisie en deuxième lecture sur la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, la commission des Lois de l'Assemblée nationale s'est prononcée le 12 novembre, à l'unanimité, en faveur du texte, sans en changer le moindre mot. Le but : accélérer son adoption définitive, alors que les élections municipales approchent. La proposition de loi pourrait être promulguée en toute fin d'année.
© Capture vidéo Assemblée nationale/ Stéphane Delautrette et Didier Le Gac
Au cours d'une réunion de moins de deux heures ce 12 novembre, la commission des Lois de l'Assemblée nationale a rejeté les 13 amendements déposés sur la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local. Suivant l'appel lancé par les deux corapporteurs, elle a ensuite adopté à l'unanimité ce texte destiné à soutenir l'engagement dans les fonctions électives locales, notamment par une revalorisation de celles-ci, et ce alors qu'approchent les élections municipales. "C'est un beau signal que nous envoyons aux élus locaux, alors que s'ouvrira dans quelques jours le congrès des maires", s'est réjoui le corapporteur socialiste Stéphane Delautrette.
A l'issue de l'adoption en seconde lecture, le 22 octobre par la Haute Assemblée, les députés et les sénateurs divergent sur 45 des 62 articles de la proposition de loi. Autant dire qu'ils sont assez loin d'une position commune. Pour autant, "les désaccords avec les sénateurs sont désormais minces", a considéré Stéphane Delautrette, pour qui le texte, bien qu'imparfait, "représente une version de compromis acceptable".
"Compromis"
L'autre rapporteur, le macroniste Didier Le Gac a salué "les pas faits par le Sénat" dans la "direction" de l'Assemblée nationale. "C'est grâce à ces efforts", notamment sur les articles "centraux" relatifs à la prise illégale d'intérêts des élus locaux, que "nous parvenons au compromis", a-t-il jugé.
Les corapporteurs ont appelé à un vote conforme de la proposition de loi, notamment après avoir recueilli l'avis des associations d'élus locaux. Celles-ci "nous ont dit être dans l'ensemble très favorables aux travaux issus de nos deux assemblées et souhaitent désormais leur promulgation dès que possible", a indiqué Stéphane Delautrette, qui préside la délégation aux collectivités territoriales.
Séance en décembre
Toute modification en séance de la proposition de loi par l'Assemblée nationale conduirait à l'organisation d'une commission mixte paritaire, et, en cas d'échec de celle-ci, à une nouvelle navette. Même en cas de succès, la promulgation de ce texte serait repoussée au minimum au mois de janvier 2026. Or, pour qu'il ait des effets incitatifs sur l'engagement dans la vie locale, ce dernier doit entrer en vigueur au plus vite, alors que les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars prochains.
"Ce vote unanime" est "encourageant à l'approche de la séance", s'est félicité Stéphane Delautrette, sans préciser la date de la discussion du texte dans l'hémicycle. Dans un message publié fin octobre sur le réseau social X, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, avait diffusé le programme prévisionnel de l'examen des textes jusqu'en février, transmis par le ministre chargé des Relations avec le Parlement. La discussion en séance de la proposition de loi sur le statut de l'élu local était prévue pour ce mois de décembre.
Les corapporteurs ont souhaité que la promulgation du texte intervienne "avant la fin de l'année".
