Titre exécutoire et action en justice : le Conseil d'État fait le point

En l'espèce, la commune de La Remaudière avait conclu avec la société Fidelia Consulting deux marchés de services. Estimant que des sommes avaient été versées à tort à cette société, la commune a émis un titre exécutoire d'un montant de 57.600 euros. Dans le même temps, la collectivité a saisi le juge administratif d'une demande tendant au remboursement de cette somme indûment versée à l'entreprise titulaire. Le tribunal administratif de Nantes comme la cour administrative d'appel (CAA) de Nantes ayant rejeté cette requête, la commune a saisi le Conseil d'État d'un pourvoi en cassation. 

Cette affaire a été l'occasion de rappeler le régime en cas de contentieux lié à l'émission d'un titre exécutoire. Le Conseil d'État a tout d'abord rappelé qu'un acheteur ne pouvait pas à la fois émettre un titre exécutoire en vue de réclamer une somme à son co-contractant et saisir le juge administratif afin qu'il condamne ce même co-contractant à payer la même somme. Si le juge est saisi d'une telle demande, et, "dans la mesure où la décision demandée au juge aurait les mêmes effets que le titre émis antérieurement, la demande présentée, fondée sur la responsabilité contractuelle, est dépourvue d'objet et par suite irrecevable".  En revanche, il en va différemment lorsque la demande est présentée sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, à raison de l'illégalité du contrat en litige.

Dans cette affaire, la CAA avait considéré que la somme qui était réclamée relevait du domaine contractuel "du seul fait qu'elle tend au remboursement de sommes originellement versées en exécution d'un contrat". Le Conseil d'État a toutefois infirmé ce raisonnement. En effet, la commune remettant en cause la légalité du contrat, son action relevait du domaine extracontractuel et n'avait donc ni le même fondement, ni les mêmes effets que son titre exécutoire. L'arrêt d'appel a donc été annulé et l'affaire renvoyée devant la CAA.