Un décret assoit l’autorité des préfets sur les services territoriaux de l'État et les opérateurs
Première traduction concrète de la réforme de l'État territorial dévoilée le 8 juillet par le Premier ministre, un projet de décret confortant les pouvoirs des préfets a été présenté ce 30 juillet par le ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, en conseil des ministres. Le texte accroît entre autres les pouvoirs des représentants de l'État à l'égard de l'action territoriale des opérateurs nationaux.
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Le projet de texte a pour objectif de "rendre plus efficace l’action publique locale de l’État en renforçant les pouvoirs des préfets à l’égard des chefs de services déconcentrés et responsables territoriaux des opérateurs de l’État, notamment au niveau départemental", explique le gouvernement. Le projet de décret, dont la publication au Journal officiel était imminente, énonce ainsi que le préfet est le "garant de la cohérence de l'action de l'État à l'échelle du territoire dont il a la charge".
Au-delà de ce principe, il est prévu que le préfet de département soit consulté sur tout projet de réorganisation territoriale des services de l’État (implantations, restructurations) ayant une incidence locale", détaille la CGT Fonction publique, qui a pu consulter le projet de décret. En outre, le représentant de l'État dans le département donnera un avis simple sur des documents stratégiques - tels que le projet régional de santé - et sur les décisions d’implantation de services déconcentrés.
Un pouvoir managérial accru
Le projet de décret, qui révise un décret du 29 avril 2004, affirme par ailleurs que le préfet "coordonne l'action territoriale des établissements publics de l'État". Cette affirmation se concrétisera par la consécration du rôle de délégué territorial confié au préfet. Ce dernier "sera systématiquement désigné comme le délégué territorial des opérateurs de l’État agissant au plan local, dès lors que leurs missions présentent une dimension territoriale", explique le gouvernement. Pour rappel, le préfet est déjà le délégué territorial de plusieurs grandes agences (Agence nationale de la cohésion des territoires, Agence nationale pour la rénovation urbaine, Ademe…). En sa qualité de délégué territorial, le préfet disposera d'un droit de regard sur les décisions des opérateurs ayant une incidence locale. Il sera informé systématiquement sur toute décision majeure de l’opérateur local et, annuellement, un bilan de l’activité de l’opérateur dans le département, lui sera transmis. En outre, il pourra adresser aux opérateurs de l'État des directives d’action territoriale et leur demander de réexaminer, avec effet suspensif, des projets de décision revêtant un impact local significatif.
Autre point clé du projet de décret : la participation du préfet au recrutement et au management des chefs de services déconcentrés et des responsables territoriaux des opérateurs de l'État est renforcée. Le représentant de l'État sera consulté avant leur nomination et sera associé à la fixation de leurs objectifs et à leur évaluation annuelle.
Carte scolaire
Avec ce décret et plus généralement avec la réforme qui doit "refonder l'État local", "les élus locaux auront un interlocuteur, ce qui leur permettra de se faire mieux entendre", avait assuré le Premier ministre, le 8 juillet à Chartres (voir notre article). Car aujourd'hui, avait décrit François Bayrou, "l’action de l’État est divisée en un trop grand nombre d’acteurs", ce qui "génère des lenteurs et des incohérences". Un constat que la porte-parole du gouvernement a renouvelé lors de la conférence de presse suivant le conseil des ministres de ce 30 juillet.
Sophie Primas, qui a évoqué la communication sur "l'action territoriale de l'État" faite par le chef du gouvernement lors de ce conseil des ministres, a également annoncé "l'adoption prochaine de plusieurs autres décrets" ayant trait à cette réforme. Il pourrait s'agir entre autres d'un texte qui renforce les pouvoirs du préfet vis-à-vis des autorités académiques (recteurs et directeurs académiques). Soumis le 10 juillet à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, il prévoit en particulier que le préfet donne un avis avant les décisions du directeur académique sur les ouvertures et les suppressions de classes dans les écoles.
Circulaire
Un autre volet de la réforme de l'État déconcentré vise à élargir les pouvoirs d'adaptation et de dérogation des préfets pour "une meilleure prise en compte des réalités locales", a rappelé la porte-parole du gouvernement. Cela passera par une révision du décret d'avril 2020 sur le droit de dérogation des préfets aux normes et le soutien du gouvernement à la proposition de loi sénatoriale, en cours d'examen, qui vise à "renforcer et sécuriser" ce droit.
À l'issue de la réforme, une circulaire aux ministres et aux préfets "présentera l'ensemble du dispositif", a indiqué Sophie Primas.
