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Un décret fixe les modalités de la prime de transition énergétique

Un décret paru au Journal officiel du 15 janvier fixe le cadre réglementaire de MaPrimeRénov', la nouvelle prime à la rénovation énergétique lancée en début d'année pour remplacer le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) tout en fusionnant avec le dispositif "Habiter mieux agilité" de l'Anah.

Instaurée par l'article 15 de la loi de finances pour 2020, la prime de transition énergétique – connue également sous son nom grand public de MaPrimeRénov' – est entrée en vigueur le 1er janvier de cette année. Plus précisément, elle est présentée par l'Anah (Agence nationale de l'habitat) sur son site dédié depuis le 1er janvier, mais un décret du 14 janvier 2020 vient seulement de lui donner son cadre réglementaire. Les premières primes ne devraient d'ailleurs pas être versées avant avril.

Une longue liste de travaux éligibles

Destinée au départ aux propriétaires occupants, sous conditions de ressources, la prime de transition énergétique n'est pas vraiment une inconnue puisqu'elle remplace le CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique), tout en fusionnant avec le dispositif "Habiter mieux agilité". Malgré les inquiétudes suscitées chez les professionnels – avant les aménagements acceptés par le gouvernement (extension à l'ensemble des propriétaires en 2021, sans condition de ressources) –, la prime de transition énergétique, qui peut être demandée intégralement sur internet, devrait connaître une rapide montée en charge.

Le décret du 14 janvier 2020 prévoit que le logement concerné doit être occupé à titre de résidence principale et être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations. En annexe, le décret fournit la liste – très fournie - des travaux éligibles, tournant autour des chaudières, équipements de fourniture d'eau chaude, pompes à chaleur, travaux de ventilation ou d'isolation... Ces dépenses peuvent être réalisées dans un immeuble bâti individuel ou collectif et peuvent concerner les parties privatives, ainsi que les parties et équipements communs de l'immeuble pour ceux en copropriété.

Un montant forfaitaire par type de dépenses

Les travaux ne peuvent être engagés avant délivrance de l'accusé de réception de l'Anah (qui ne vaut cependant pas acceptation de la demande), sauf dérogation accordée par le directeur de l'agence (risque pour la santé ou la sécurité, ou suite d'une catastrophe naturelle). Les travaux doivent être achevés dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision attributive de la prime ou de six mois en cas de versement d'une avance, et dans un délai de trois ans pour ceux sur les parties communes.

Le montant de la prime de transition énergétique "est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur, des caractéristiques des dépenses éligibles et, le cas échéant, de la partie de l'immeuble ou des éléments d'équipements concernés". La demande de prime peut porter sur une ou plusieurs aides éligibles. Le montant total de la prime, des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie, des aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer, et des aides issues de la participation des employeurs ("1% logement"), ne peut avoir pour effet de laisser à la charge du bénéficiaire moins de 25% de la dépense éligible, ou moins de 10% pour les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux à un plafond.

Une gestion assurée par l'Anah

De même, le montant total des aides publiques et privées ne peut être supérieur au montant total d'une même dépense éligible. Enfin, pour un même logement – et sur une période de cinq années consécutives à compter de la date de la première décision d'attribution de prime –, le montant cumulé de primes de transition énergétique dont peut bénéficier le ménage ne peut excéder 20.000 euros. Le décret du 14 janvier 2020 précise aussi que la prime de transition énergétique n'est pas cumulable avec les autres aides de l'Anah.

Les demandes de prime peuvent être déposées soit par le demandeur lui-même, soit par l'intermédiaire d'une personne de son choix. Le mandataire doit alors s'identifier auprès de l'Anah et lui communiquer un certain nombre de documents.

Les derniers articles du décret sont consacrés à la gestion du dispositif, assuré "pour le compte de l'État, par l'Agence nationale de l'habitat". Un article liste ainsi les missions et les responsabilités du directeur de l'Anah dans la gestion de la prime. Il précise aussi la nature et les modalités des contrôles – y compris sur place – qui peuvent être effectués par l'agence, ainsi que les modalités de mise en œuvre des sanctions (prévues par la loi de finances). Enfin, un article est consacré au traitement informatique sur un système sécurisé, mis en œuvre par l'Anah.

Référence : décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (Journal officiel du 15 janvier 2020).

 

 

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