Un décret précise les informations à transmettre à l'Anah par les CAF

Un décret du 14 juin 2021 détaille la nature des données à transmettre à l'Anah (Agence nationale de l'habitat) par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement (APL) et à leurs conditions de transmission et d'utilisation. Ces organismes payeurs sont en l'occurrence les CAF et les caisses de MSA (Mutualité sociale agricole), qui versent notamment l'APL. Le décret est pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.

Études et contrôles

Cet article prévoit en effet que "pour exercer ses missions, [l'Anah] a accès aux données détenues par les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnelle au logement, dans des conditions précisées par décret". Le décret du 14 juin détaille donc ces dernières. La transmission de ces données s'effectue par le biais de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Les données font l'objet d'une transmission annuelle par voie informatique sécurisée. Des conventions entre l'Anah et la Cnaf et la CCMSA les modalités techniques et le calendrier de transmission de ces données, mais aussi les modalités de diffusion, par l'Anah, des résultats d'analyses effectués à partir des informations recueillies.

La transmission de ces données ne peut avoir qu'une double finalité. D'une part, elles doivent permettre à l'Anah de réaliser des études "ayant pour objet d'améliorer la connaissance du parc privé existant et des conditions de son occupation, de faciliter l'accès des personnes défavorisées et des ménages à revenus modestes ou intermédiaires aux logements locatifs privés et de cibler les ménages en vue de les accompagner dans le cadre de la réalisation d'un projet d'amélioration de l'habitat et de rénovation énergétique". D'autre part, ces données doivent contribuer à la politique de contrôle et de lutte contre la fraude menée par l'Anah, dans le cadre des aides à l'amélioration de l'habitat octroyées aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants. Le décret précise que les données peuvent être croisées et exploitées dans le cadre de ces deux finalités.

Des informations très poussées

Le décret liste environ 25 informations ou types d'informations que les CAF et les caisses de MSA doivent transmettre à l'Anah. Les données collectées apparaissent assez invasives au regard des deux finalités visée par le décret. On comprend bien l'intérêt de connaître la localisation du logement, sa superficie, son type... On comprend aussi l'intérêt des informations relatives à la qualification et à la composition des ménages. On comprend moins, en revanche, la nécessité de connaître le montant éventuel de l'AAH ou de l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé). Le projet de décret a fait l'objet d'un avis de la Cnil dans sa séance du 11 mars dernier, mais celui-ci n'est pas en ligne sur le site de la commission.

Des garanties sont cependant prévues. Ainsi, seuls les personnels travaillant au sein de l'Anah et désignés par elle sont autorisés à accéder à ces données. L'Agence peut cependant confier la réalisation des traitements à des tiers agissant pour son compte, "sous réserve de la signature d'une convention précisant notamment le champ des analyses demandées, les modalités d'anonymisation, le cas échéant, et de sécurisation des traitements, l'interdiction de rediffusion des données et leur destruction lorsque ces traitements sont réalisés".

Les informations recueillies seront conservées durant trois ans à compter de leur réception par l'Anah, délais suspendu en cas de contentieux, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige. Enfin, le droit d'accès et de rectification prévu par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'Anah, de la CAF ou de la caisse de MSA concernée. En revanche, et conformément au second alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978, "le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement instauré par les dispositions du présent décret". Une référence à l'article 56 qui semble curieuse, puisque celui-ci figure dans un titre de la loi Informatique et libertés consacré aux "traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé".