MaPrimeRénov' : un décret et un arrêté mettent en place l'habilitation et le contrôle des mandataires

Un décret et un arrêté du 29 mars complètent un aspect important de MaPrimeRénov', dans la mesure où ces deux textes doivent, à la fois, faciliter et sécuriser la mise en œuvre, pour les ménages, de la prime de transition énergétique, dénomination juridique du dispositif. Ils concernent en effet les conditions et modalités d'habilitation, par l'Anah (Agence nationale de l'habitat), des mandataires, ainsi que le régime de contrôle et de sanctions des mandataires habilités et les conditions de retrait de l'habilitation. Ils revêtent d'autant plus d'importance que le secteur de la rénovation énergétique n'est, jusqu'à présent, pas exempt d'un certain nombre d'abus et pratiques frauduleuses.

Pour mémoire, les ménages désireux de bénéficier de MaPrimeRénov' peuvent choisir de faire appel à un mandataire. Celui-ci se chargera alors de mener directement, pour leur compte, un certain nombre de démarches en ligne (mais ne pourra pas créer le compte du demandeur, sous peine de sanctions pénales et financières). Il pourra également percevoir directement la subvention de l'Anah, selon le type de mandat choisi par le ménage (administratif, financier ou mixte).

Le décret du 29 mars prévoit que toute personne enregistrée en tant que mandataire auprès de l'Anah peut adresser une demande d'habilitation à l'Agence dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet, au cours des cinq années précédentes, d'un certain nombre de sanctions énumérées par le texte. Dans le cas d'une demande d'habilitation présentée par une personne morale, ces conditions s'appliquent à son représentant légal. Précision importante : la prestation du mandataire est assurée à titre gratuit.

Pour obtenir l'habilitation, le mandataire doit déposer auprès de l'Anah un dossier comportant différentes pièces démontrant sa capacité à mener à bien un certain nombre de tâches : s'assurer de la conformité des dossiers à la réglementation, avoir traité dans les quatre mois précédents un nombre significatif de dossiers, apporter une information et un accompagnement sécurisés au demandeur, assurer une chaîne commerciale, contractuelle et assurantielle respectueuse des droits du consommateur (en excluant notamment tout démarchage abusif), contrôler les chantiers financés ainsi que les professionnels réalisant les travaux...

Des engagements précis auprès de l'Anah

À travers l'habilitation, le mandataire prend aussi un certain nombre d'engagements auprès de l'Anah, comme d'informer l'Agence des modifications de statut et d'organisation, ou de celles de ses sous-traitants (dès lors qu'elles sont susceptibles d'avoir une influence sur l'habilitation), d'appliquer la réglementation relative à la lutte contre la corruption et à la prévention des risques d'atteinte à la probité et la protection des données, ou encore de déclarer les éventuels recours à une ou plusieurs entreprises dans le cadre d'un partenariat ou contrat de sous-traitance.

Le mandataire s'engage également à reverser à l'Anah le montant des primes indûment perçues pour le compte du mandant "à l'issue d'une décision de retrait ou de reversement prononcé par l'Agence, et du fait d'un manquement imputable au mandataire ou à l'un de ses sous-traitants lorsque ceux-ci assurent l'accompagnement administratif du demandeur".

Une habilitation de trois ans et des contrôles renforcés

L'habilitation est accordée par le directeur général de l'Anah, pour une durée de trois ans renouvelable (le renouvellement devant être demandé au moins quatre mois avant l'échéance). L'habilitation accordée est valable sur l'ensemble du territoire national et la liste des mandataires habilités est publiée sur le site de l'Anah. Enfin, le décret du 29 mars précise les conditions de contrôle, sur pièces ou sur place, ainsi que la possibilité de retrait de l'habilitation "en cas de manœuvres frauduleuses, ou de non-respect des engagements" mentionnés plus haut.

Pour sa part, l'arrêté du 29 mars détaille deux éléments. D'une part, les pièces à présenter par le mandataire à l'appui de la demande d'habilitation (dont le bulletin n°3 du casier judiciaire, en plus d'une attestation sur l'honneur de non condamnation spécifique à la prime de transition énergétique). D'autre part, les documents et informations relatifs à l'accès simplifié qui sera proposé aux demandeurs. Celles-ci prévoient notamment une description détaillées des différentes modalités et étapes de traitement du dossier et des garanties dont il doit s'entourer.

Références : décret n°2021-344 et arrêté du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique (Journal officiel du 30 mars 2021).

 

 

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