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Une proposition de loi pour pérenniser et généraliser les maisons de naissance

Comme cela était prévisible, une proposition de loi a été déposée pour pérenniser les maisons de naissance au-delà de la fin de l'expérimentation. C'est le groupe PS du Sénat qui a pris les devants et a déposé le texte. Le rapporteur en sera Laurence Rossignol, qui était secrétaire d'Etat chargée notamment de la famille et de l'enfance lors de la mise en place de l'expérimentation. Le texte a de fortes chances de passer au Sénat et devrait également survivre à l'Assemblée quitte à intégrer quelques modifications, le gouvernement ayant annoncé son intention de pérenniser le dispositif.

Répondant à une question orale au Sénat, le 18 févier dernier, Christelle Dubos, la secrétaire d'État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, confirmait la pérennisation des maisons de naissance expérimentées depuis une loi du 6 décembre 2013, en indiquant que "l'offre existante sera pérennisée dans le droit commun selon des modalités qui sont en cours de définition" (voir notre article ci-dessous du 24 février 2020). Le gouvernement est toutefois quelque peu pris de vitesse, avec le dépôt d'une proposition de loi par Bernard Jomier, sénateur de Paris, et les membres du Groupe Socialiste. Le fait que l'auteur principal de la proposition de loi est également médecin montre que les esprits ont évolué sur la question depuis 2013 : à l'époque la plupart des parlementaires médecins s'étaient vivement opposés à l'expérimentation en mettant en avant les risques de telles structures (au demeurant toujours adossées à un établissement de soins doté d'une maternité). Mais le rapport d'évaluation rendu par l'Inserm semble avoir dissipé les doutes (voir notre article ci-dessous du 6 décembre 2019).

Hormis le fait que les maisons de naissance entreraient ainsi dans le droit commun, la proposition de loi reprend les caractéristiques prévues par la loi du 6 décembre mais aussi – passant outre la distinction entre le législatif et le réglementaire – des éléments issus du décret du 30 juillet 2015 (voir notre article ci-dessous du 31 août 2015). La proposition de loi apporte toutefois quelques modifications. Ainsi, le texte prévoit que les maisons de naissance "sont des structures sanitaires sous la responsabilité de sages-femmes qui réalisent l'accouchement des parturientes dont elles ont assuré la préparation à la naissance et à la parentalité ainsi que le suivi médical de grossesse", alors que la loi de 2013 précisait que "les maisons de naissance ne sont pas des établissements de santé" au sens de l'article L.6111-1 du Code de la santé publique.

Le texte précise également que les maisons de naissance sont créées et gérées soit par des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales, soit par des EPCI, soit par des établissements publics de santé, soit par des personnes morales gestionnaires d'établissements privés de santé à but non lucratif. Autres précisions apportées par la proposition de loi : les maisons de naissance pratiquent le tiers payant ; l'exercice des professionnels en leur sein peut être libéral ou salarié ; elles peuvent être membres de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)... Leur création est autorisée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), au vu du respect d'un cahier des charges élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS), matérialisé par la signature d'un engagement de conformité, et de la présentation d'un projet d'établissement.

En attendant la mise en place de ces nouvelles dispositions au 1er janvier 2021, la proposition de loi prolonge la période d'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2020 (pour sécuriser les maisons concernées) et prévoit que "le gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2020 exposant les perspectives de développement des maisons de naissance d'ici 2025, avec pour objectif leur généralisation dans l'ensemble des départements". Laurence Rossignol, sénatrice (PS) de l'Oise et secrétaire d'État en charge notamment de la famille et de l'enfance lors de la mise en place de l'expérimentation, a été désignée rapporteure du texte, qui devrait être examiné en séance publique le 2 avril prochain.

 

Références : proposition de loi portant pérennisation et généralisation des maisons de naissance (examen en première lecture prévu au Sénat le 2 avril 2020).

 

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