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Versement transport : de nouvelles règles de franchissement des seuils sociaux

Les nouvelles modalités de calcul et rationalisation des niveaux de seuils d’effectif - introduites par la loi Pacte du 22 mai 2019 - sont entrées en vigueur le 1er janvier. Deux décrets du 31 décembre 2019 en tirent les conséquences au sein des divers codes concernés. Le mode de décompte de la sécurité sociale s’applique désormais à plusieurs régimes qui se référaient jusqu'à présent au code du travail. C’est notamment le cas en matière de chèques-vacances. En revanche, il s’appliquait déjà à certains seuils en dehors du code de la sécurité sociale. A l’exemple de l’assujettissement au versement transport (VT) à partir du seuil de onze salariés ou de la participation de l’employeur à l’effort de construction. Toutefois, jusqu'à présent, le principe en était fixé uniquement au niveau réglementaire. La modification des articles D. 2531-9 et D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales (CGCT) tient compte du renvoi à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 modifiés du CGCT.
Autre effet de la réforme, la règle de franchissement de seuil impliquant un dépassement pendant cinq années consécutives. Elle aura, d’après l'étude d'impact de la loi, un effet défavorable sur les recettes des collectivités territoriales à hauteur, pour le versement transport, de 15 millions d'euros en 2022, 45 millions d'euros en 2023 et 30 millions d'euros en 2024 et les années suivantes. Pour rappel, cette contribution participe au financement des transports en commun en région parisienne et dans les communes ou groupements de communes de plus de 10.000 habitants ayant institué ce versement. Au cours de la période 2022-2024, la perte de ressources pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pourrait ainsi s’élever à 90 millions d’euros. 

 
Référence : décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif; décret n° 2019-1591 du 31 décembre 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail, JO du 1 janvier 2020, textes n° 31 et 36. 

 

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